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Assurance décennale des artisans de la Réunion

10e législature

Question écrite n° 13635 de M. Pierre Lagourgue (La Réunion - UC)

publiée dans le JO Sénat du 01/02/1996 - page 188

M. Pierre Lagourgue attire l'attention de M. le ministre délégué à l'outre-mer sur la situation critique des artisans du secteur BTP de la Réunion en raison du refus des compagnies d'assurances de leur accorder la garantie décennale, légalement exigible pour les opérations de construction. Il en résulte que les entreprises artisanales locales se trouvent écartées des marchés, tant publics que privés, et risquent, à terme, d'être contraintes de disparaître, aggravant de ce fait le taux de chômage - qui est déjà près de trois fois supérieur à la moyenne nationale - dans ce département. Il lui demande en conséquence de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme à de tels errements et permettre la survie du tissu artisanal réunionnais.



Réponse du ministère : Outre-mer

publiée dans le JO Sénat du 14/03/1996 - page 600

Réponse. - L'obligation qui pèse sur les compagnies d'assurances est identique dans les DOM et en métropole. Aussi est-il possible de souscrire une police d'assurances-construction auprès d'une compagnie située outre-mer ou située en métropole pour un chantier ouvert outre-mer. Les difficultés de souscriptions doivent être sousmises au Bureau central de tarification situé à Bagnolet (93175 Cedex 36), avenue du Général-de-Gaulle. Cette instance interviendra en présence d'un refus explicite ou implicite constaté après 90 jours d'absence de réponse au courrier de transmission de la demande. Le Bureau central de tarification pourra alors imposer à l'assureur sollicité l'obligation d'assurances et les conditions tarifaires que comportera la garantie. A ce jour, il n'existe pas d'autres possibilités pour souscrire une police d'assurances dans ce domaine précis.