Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 04/04/1996

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation que les résultats du cycle de négociation de l'Uruguay Round se sont terminés à Marrakech le 15 avril 1994, et leur application a débuté le 1er janvier 1995. Il apparaît, qu'afin de pallier certains inconvénients de la clause d'accès minimum, le secteur des vins s'est vu appliquer le système de la consolidation des droits, assorti de la suppression du prix de référence. Sur la base de la consolidation des droits, la réduction qui s'appliquera au vin (hors ABV) a été fixée à 20 p. 100 au terme des six années. Ainsi, pour un vin tranquille présenté en récipient excédent 2 litres et ayant un titre alcoométrique n'excédant pas 13o, les droits de douanes à partir du droit de base de 12,4 écus devraient passer, en l'an 2000, à 9,9 écus l'hectolitre. S'il est prévu la définition des clauses d'accès au marché, l'article 5 de l'accord sur l'agriculture dispose sur les clauses de sauvegarde spéciales, alors qu'il existe un accord général sur les sauvegardes. La rédaction de l'article 5 paraissant s'appliquer aux produits du secteur vitivinicole, et plus spécialement au vin, il lui demande de lui apporter toutes précisions sur : 1o l'application de la clause de sauvegarde spéciale en secteur viti-vinicole et plus précisément au vin ; 2o le niveau du prix de " déclenchement " pour les pays tiers et particulièrement des pays de l'Amérique latine, Argentine notamment ; 3o les moyens mis en oeuvre afin de vérifier la conformité du prix d'entrée des vins des pays tiers.

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La question est caduque

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