Question de M. LAGOURGUE Pierre (La Réunion - UC) publiée le 01/08/1996
M. Pierre Lagourgue attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'extension du champ de réescompte, notamment au secteur des transports, entérinée par le conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) le 12 juin dernier, conformément aux engagements pris au mois de février lors des assises de l'égalité sociale active. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette mesure, destinée à abaisser le coût du crédit outre-mer, est bien applicable en cas d'achat d'un avion par une compagnie aérienne régionale située dans un DOM.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/04/1997
Réponse. - Le 12 juin 1996, le conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) a adopté plusieurs dispositions importantes concernant le dispositif de réescompte, qui répondent aux préoccupations du parlementaire et aux réflexions menées dans le cadre des assises de l'égalité sociale active et du développement. Le conseil de surveillance de l'IEDOM a décidé d'étendre le bénéfice du réescompte notamment aux secteurs des transports terrestres, maritimes, aériens et leurs services auxiliaires. Dans ce cadre, l'acquisition d'un avion par une compagnie aérienne régionale située dans un DOM est éligible au réescompte dès lors que la société satisfait aux conditions de droit commun d'admissibilité au réescompte (entreprise solvable dont le chiffre d'affaires n'excède pas 200 millions de francs, concours d'une durée inférieure à sept ans). En outre, le conseil de surveillance de l'IEDOM a abaissé le taux de réescompte à 5,75 % au lieu de 6,50 % auparavant. Enfin, la société de gestion des fonds de garantie des DOM (SOFODOM) a étendu son activité au secteur des transports et la société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises (SOFARIS) est désormais habilitée à intervenir en complémentarité de la SOFODOM pour garantir les opérations de crédits consentis aux entreprises implantées dans les DOM.
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