Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 03/10/1996

M. André Maman appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux transports sur les récentes mesures proposées par la commission européenne face à l'évolution actuelle des transports ferroviaires au sein de l'Union européenne. Il lui rappelle, en effet, que le transport ferroviaire se trouve confronté à une situation alarmante : baisse du trafic et des parts de marché du rail, hausse continue de l'endettement et des déficits. Face à cette évolution préoccupante, la commission européenne a tout récemment publié un livre blanc, dans lequel elle avance un certain nombre de propositions qui visent à restructurer le rail : définition d'objectifs financiers, exploitation des chemins de fer sur des bases commerciales, amélioration de la qualité des services, ouverture du marché ferroviaire à de nouveaux opérateurs, tout en intégrant les divers systèmes nationaux dans un réseau européen et tout en préservant la mission de service public des chemins de fer. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position que son ministère entend prendre à l'égard de ces différentes mesures, l'enjeu étant de maintenir un réseau ferroviaire compétitif dans un univers marchand concurrentiel, au sein duquel le train peut faire valoir des avantages en matière de sécurité et de confort, d'aménagement du territoire, de coût énergétique et de protection de l'environnement.

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Réponse du ministère : Transports publiée le 05/12/1996

Réponse. - Le Gouvernement a pris au début de cette année l'initiative d'un débat national sur l'avenir du transport ferroviaire. A l'issue de ce débat, il a engagé une importante réforme qui sera prochainement présentée au Parlement. Cette réforme devrait conduire à une clarification des responsabilités et à une mobilisation de la SNCF dont la dette aura été très fortement allégée. La Commission européenne a dans le même temps présenté un Livre blanc intitulé : " Une stratégie pour revitaliser les chemins de fer communautaires ". Le Gouvernement français a pris acte avec intérêt de la position de principe exprimée par la Commission en faveur du redressement du transport ferroviaire et de la nécessité de préserver le service public, mais les orientations envisagées dans ce document lui paraissent par contre procéder d'une approche trop systématique tenant insuffisamment compte de la réalité de la situation existante. Il considère qu'il n'y a pas lieu d'engager la discussion d'un nouveau cadre communautaire pour les chemins de fer et qu'il convient de s'en tenir à l'application de la directive 91/440 qui n'a d'ailleurs pas encore été transposée dans tous les pays de l'Union européenne.

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