Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 10/10/1996
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les graves menaces que fait peser la diminution du budget et de son ministère sur l'avenir de l'éducation nationale. A la réduction de l'allocation de rentrée scolaire, vient s'ajouter la suppression de 5 000 postes. Portant atteinte à la qualité de l'acte éducatif, amplifiant les inégalités territoriales, de telles mesures sont en contradiction avec les impératifs de lutte contre l'exclusion. Il lui rappelle qu'il est fait appel à des " contrats emploi - solidarité " ou à des appelés du contingent, alors que l'on supprime des postes d'agents de service et que des milliers de maîtres auxiliaires sont au chômage. Devant une telle situation injuste et inquiétante pour l'avenir de nos enfants, il lui demande de bien vouloir donner à l'éducation nationale les moyens suffisants pour assurer son rôle de service public.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 05/12/1996
Réponse. - Dans un contexte budgétaire de stabilisation des dépenses publiques, le projet de budget pour 1997 du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche progresse de manière significative : avec 47 milliards de francs, l'enseignement supérieur voit son budget augmenter de 5,5 % - c'est la plus forte progression de tous les budgets pour l'année 1997 - et les crédits du ministère de l'éducation nationale augmentent globalement de 2 % avec 324,2 milliards de francs contre 317,8 milliards de francs en 1996. En dépit de ces contraintes, tous les engagements du nouveau contrat pour l'école et de la réforme de l'université seront respectés. Un récent rapport d'étape au Parlement sur l'application du nouveau contrat pour l'école montre que 94 % des crédits de la loi de programmation ont été réalisés avec 2,36 milliards de francs cumulés sur 1995 et 1996. S'agissant des emplois, 85 % des postes programmés sur ces deux années ont été ouverts, soit 4 803 sur 5 643 postes prévus. Ainsi, près de la moitié du total des emplois prévus dans le nouveau contrat pour l'école sont déjà mis en place. Néanmoins, le ministère de l'éducation nationale participe comme les autres ministères à l'effort de vigilance budgétaire. Globalement, le projet de budget pour 1997 prévoit la création de 1 757 emplois de personnels titulaires. Grâce à une meilleure gestion des emplois et des personnels, le fonctionnement du service public d'éducation et les moyens dévolus à l'encadrement et à l'enseignement " devant élèves " ne seront pas mis en cause. De plus, le projet de budget pour 1997 de l'enseignement supérieur prévoit 2 700 créations d'emplois, soit 1 500 emplois d'enseignants et 1 200 emplois d'IATOS, complétés par 300 mises à disposition de fonctionnaires d'administration centrale. Ces créations viennent s'ajouter aux 4 000 créations d'emplois dans l'enseignement supérieur en 1996. Ainsi, au total, sur deux ans, l'enseignement supérieur aura pu bénéficier de 7 000 créations d'emplois, la nation n'ayant jamais consenti à un tel effort dans ce secteur. Dans l'enseignement primaire, la mobilisation des moyens existants, la meilleure gestion des postes et des recrutements, alliés à la baisse démographique constatée (- 59 000 élèves cette année), font que le nombre de classes ouvertes en 1997 sera supérieur à celui constaté pour 1996. Ces nouvelles conditions démographiques et budgétaires permettent aussi de réaliser l'objectif de 25 élèves par classe de maternelle en ZEP à la rentrée 1997, d'augmenter les décharges accordées aux directeurs d'écoles, de développer l'enseignement des langues vivantes et de financer le maintien, pour la quatrième année consécutive, du moratoire sur la fermeture des classes en milieu rural. Une plus grande attention sera portée aux remplacements, tous effectués par des titulaires. Dans l'enseignement secondaire, les moyens dégagés permettent de poursuivre la rénovation pédagogique du collège, très bien accueillie par la communauté éducative et par les élèves (option latin en classe de cinquième retenue par un élève sur quatre, études dirigées, etc.) et de mettre en place au lycée une ambitieuse réforme de l'orientation afin d'améliorer la liaison lycée-enseignement supérieur. Par ailleurs, 100 nouvelles sections d'apprentissage en lycée professionnel ont été ouvertes. Le rapprochement des recrutements et des départs effectifs à la retraite - en ce qui engendre des économies en nombre de postes de stagiaires (3 175 postes) -, la diminution du nombre d'assistants étrangers, dont lse services seront traités différemment, permettent une meilleure gestion des emplois. L'amélioration de l'encadrement est renforcée en outre par l'affectation de 2 200 appelés du contingent supplémentaires pour atteindre un effectif total de 4 700. Ce dispositif continue de recevoir, au sein de la communauté éducative, un accueil très favorable. Enfin, le projet de budget pour 1997 prévoit, dans l'enseignement scolaire, la création de 300 emplois nouveaux au titre de la mise en oeuvre du " plan violence ", dont 150 maîtres d'internat-surveillants d'externat, 80 de personnels d'éducation et 20 d'assistance sociale, ce qui contribue à renforcer davantage l'encadrement sanitaire et social des élèves et à accroître la présence d'adultes dans les établissements pour mieux prévenir les phénomènes de violence. Enfin, le ministère a engagé depuis trois ans un important effort de diminution de l'auxiliariat et de titularisation des maîtres auxiliaires (4 000 ont été titularisés l'an dernier à l'issue d'un concours spécifique). Un autre concours pour les maîtres auxiliaires ayant plus de quatre ans d'ancienneté sera prochainement organisé en application de l'accord signé avec les organisations syndicales le 14 mai 1996. Il convient cependant de rappeler que les maîtres auxiliaires sont des remplaçants dont le nombre croît au cours de l'année scolaire, en fonction des remplacements à effectuer. De ce point de vue, le nombre de maîtres auxiliaires sans emploi (8 500) est comparable à celui de l'an dernier à la même époque. ; étrangers, dont lse services seront traités différemment, permettent une meilleure gestion des emplois. L'amélioration de l'encadrement est renforcée en outre par l'affectation de 2 200 appelés du contingent supplémentaires pour atteindre un effectif total de 4 700. Ce dispositif continue de recevoir, au sein de la communauté éducative, un accueil très favorable. Enfin, le projet de budget pour 1997 prévoit, dans l'enseignement scolaire, la création de 300 emplois nouveaux au titre de la mise en oeuvre du " plan violence ", dont 150 maîtres d'internat-surveillants d'externat, 80 de personnels d'éducation et 20 d'assistance sociale, ce qui contribue à renforcer davantage l'encadrement sanitaire et social des élèves et à accroître la présence d'adultes dans les établissements pour mieux prévenir les phénomènes de violence. Enfin, le ministère a engagé depuis trois ans un important effort de diminution de l'auxiliariat et de titularisation des maîtres auxiliaires (4 000 ont été titularisés l'an dernier à l'issue d'un concours spécifique). Un autre concours pour les maîtres auxiliaires ayant plus de quatre ans d'ancienneté sera prochainement organisé en application de l'accord signé avec les organisations syndicales le 14 mai 1996. Il convient cependant de rappeler que les maîtres auxiliaires sont des remplaçants dont le nombre croît au cours de l'année scolaire, en fonction des remplacements à effectuer. De ce point de vue, le nombre de maîtres auxiliaires sans emploi (8 500) est comparable à celui de l'an dernier à la même époque.
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