Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 12/12/1996

M. Roland Courteau souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur les contraintes liées à l'application du décret no 89-3 du 3 janvier 1989 du code de la santé publique, qui impose une procédure d'autorisation préfectorale jugée inadaptée par de nombreux éleveurs, agriculteurs exerçant des activités d'accueil et producteurs de produits fermiers. Il lui indique que cette procédure, qui s'applique à tous les utilisateurs accueillant du public et aux transformateurs de produits alimentaires, où l'eau est susceptible d'altérer la qualité du produit fini, inquiète les représentants du monde agricole. Il lui précise qu'avec le souci de préserver la qualité sanitaire de l'eau, ils souhaitent cependant pouvoir concilier cette exigence par un système dérogatoire, allant dans le sens de la circulaire du 15 mai 1996 relative au plan de réforme de l'Etat, qui encourage la réduction du nombre des autorisations et déclarations administratives préalables. Aussi ils sollicitent pour les établissements utilisant de faibles quantités d'eau, l'élargissement de la notion " d'usage personnel d'une famille " (art. 4 du décret no 89-3 du 3 janvier 1989), ce qui étendrait la cohérence avec le décret (no 93-743 du 29 mars 1993), pris en application de la loi sur l'eau, qui introduit la notion " d'usage domestique de l'eau ", sans procédure d'autorisation et déclaration pour tous les prélèvements inférieurs à 40 mètres cubes par jour. C'est pourquoi il lui demande s'il entend prendre les dispositions nécessaires pour modifier le décret du 3 janvier 1989, afin d'alléger les procédures administratives qui entravent les activités d'accueil, de transformation de produits alimentaires et de diversification des arrière-pays, particulièrement en région méditerranéenne.

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Réponse du ministère : Santé publiée le 30/01/1997

Réponse. - La pluriactivité est un facteur important de développement de l'emploi en zone rurale. Le Gouvernement en est pleinement conscient, cependant la qualité sanitaire de l'eau et l'hygiène publique le préoccupent à juste titre. Dans un contexte où il est impératif, par tous les moyens, sur tous les produits et dans tous les milieux, de renforcer la sécurité sanitaire, il n'est pas possible de relâcher la vigilance. Toutefois, il est possible de remédier à une procédure administrative trop complexe. Une étude a été demandée aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales pour apprécier les possibilités de simplification pouvant être apportées aux dossiers administratifs et au suivi analytique en tenant compte des conditions réelles de terrain. Parallèlement, la section des eaux du Conseil supérieur d'hygiène publique de France doit également se prononcer sur ce sujet. Sur la base de ces indications, le Gouvernement se prononcera sur les mesures de simplification à prendre.

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