Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 26/12/1996
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la situation des retraités agricoles. Il lui rappelle la nécessité d'une base mensuelle de la retraite, égale au moins à 75 % du SMIG. Le montant de la prestation dépendance est trop faible pour permettre aux retraités agricoles d'accéder aux maisons de retraite. Il souligne l'importance de la concertation entre toutes les associations de retraités agricoles pour tous les problèmes de retraite et de santé. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais il entend procéder à la revalorisation des retraites agricoles.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/03/1997
Réponse. - Des avancées importantes ont été accomplies depuis trois ans pour améliorer les retraites agricoles. En 1994, les petites retraites que perçoivent les chefs d'exploitation ayant été pendant plusieurs années aides familiaux ont été revalorisées grâce à l'attribution gratuite de points de retraite proportionnelle. Cette mesure, qui entraîne des charges annuelles supplémentaires de 500 millions de francs, a permis de relever, dès 1994, de plus de 10 p. 100 en moyenne les pensions de 170 000 petits retraités. En second lieu, la réforme des règles de réversion dans le régime agricole qui a été réalisée par la loi de modernisation du 1er février 1995 et qui est programmée sur trois ans (1995, 1996 et 1997) améliore de manière très importante la situation des conjoints survivants. Pour les 340 000 veuves ou veufs titulaires d'une pension de réversion liquidée antérieurement à 1995, la loi a prévu l'attribution d'une majoration forfaitaire portée progressivement de 2 000 francs en 1995 à 4 000 francs en 1996 et à 6 000 francs en 1997, ce qui conduira alors à un relèvement, en moyenne, d'un tiers des pensions qui leur étaient versées antérieurement. Cette réforme représente un effort supplémentaire net de 540 millions en 1995, de 1,1 milliard en 1996 et de 1,7 milliard en 1997. Par ailleurs, lors de la conférence annuelle agricole du 8 février 1996, le Gouvernement a décidé plusieurs mesures pour améliorer les plus petites retraites. S'agissant des exploitants agricoles qui partiront à la retraite à compter du 1er janvier 1997, il a été décidé de relever progressivement sur trois ans à 1010 points retenus pour le calcul de la retraite proportionnelle, de manière à garantir à ceux qui auront été chefs d'exploitation pendant la totalité de leur carrière un montant de pension proche du minimum contributif du régime général. Une mesure parallèle, étalée sur trois ans également, prévoit de porter de 600 à 750 points le minimum de retraite proportionnelle des actuels retraités ayant effectué une carrière complète en agriculture (soit une retraite totale de 32 274 francs, valeur au 1er janvier 1997). Enfin, en ce qui concerne les retraites des autres actifs familiaux, il a été décidé de majorer forfaitairement de 1 000 francs en 1997 et de 500 francs supplémentaires en 1998 la pension des conjoints et aides familiaux qui auront effectué également une carrière complète en agriculture et dont le montant est égal à 17 147 francs au 1er janvier 1997. Ces mesures sont nécessairement sélectives. Toutefois, des aménagements sont prévus afin de permettre aux assurés qui ne justifient pas d'une carrière complète en agriculture, mais y ont exercé leur activité pendant une longue période, de bénéficier également d'un relèvement de l'avantage de vieillesse qui leur est servi. Les dispositions législatives nécessaires pour mettre en oeuvre ces mesures ont été votées par le Parlement dans le cadre de l'article 125 de la loi de finances pour 1997 du 30 décembre 1996. Enfin, le Premier ministre vient de charger M. Daniel Garrigue, député de la Dordogne, d'une mission temporaire de six mois sur la question des retraites agricoles. Cette mission a pour objet de réaliser un bilan des mesures prises depuis 1994 pour améliorer les plus petites pensions et d'examiner les mesures nouvelles qui pourraient être envisagées, ainsi que leur incidence sociale et financière. En effet, au-delà du dispositif important mis en oeuvre par la loi de finances, il est souhaitable que de nouvelles avancées soient réalisées dans le cadre de la loi d'orientation agricole et forestière en préparation. ; de la loi d'orientation agricole et forestière en préparation.
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