Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 09/10/1997

M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la déclaration adoptée par la France, et annexée au traité d'Amsterdam, pour demander qu'une réforme institutionnelle intervienne avant la conclusion des négociations d'adhésion des six candidats à l'entrée dans l'Union européenne. Il lui rappelle, en effet, que le traité d'Amsterdam, qui a été signé le 1er octobre par les ministres des affaires étrangères des quinze Etats membres de l'UE, n'a pas satisfait le besoin de réforme institutionnelle rendue nécessaire par les perspectives d'élargissement de l'UE à certains pays candidats : la Pologne, la Hongrie, la République tchèque, la Slovénie, l'Estonie et Chypre. Or, il paraît difficile d'envisager que le système institutionnel prévu pour une Union composée de six Etats puisse être pertinent pour une Union élargie à 21 membres. Cette " révolution du nombre " doit s'accompagner d'un renforcement du système institutionnel européen dans le sens d'une plus grande efficacité : pas d'élargissement sans approfondissement. A cet égard, si l'on peut se réjouir que la France, comme la Belgique et l'Italie, ait adopté une déclaration, placée en annexe du traité, pour demander qu'une telle réforme institutionnelle intervienne avant la conclusion des négociations d'adhésion, néanmoins, celle-ci n'a pas de valeur contraignante. On peut donc craindre qu'aucun effort ne sera fait dans le sens d'un approfondissement, dont la nécessité est rendue évidente par le défi de l'élargissement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ce que son ministère entend mettre en oeuvre, afin que le débat sur l'approfondissement ait lieu avant que l'Union européenne n'ouvre ses portes à de nouveaux Etats.

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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 29/01/1998

Réponse. - L'honorable parlementaire a souhaité attirer l'attention du Gouvernement sur les insuffisances, de son point de vue, du traité d'Amsterdam en ce qui concerne les réformes à apporter aux institutions dans la perspective de l'élargissement. Il lui demande de préciser ce qui pourrait être entrepris afin que le débat sur l'approfondissement ait lieu avant que l'Union européenne n'ouvre ses portes à de nouveaux Etats. Comme le rappelle l'honorable parlementaire, la France, l'Italie et la Belgique ont signé une déclaration, dont la conférence intergouvernementale a pris acte, relative au protocole sur les institutions dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne. Les termes de cette déclaration sont les suivants : " La Belgique, la France et l'Italie constatent que, sur la base des résultats de la conférence intergouvernementale, le traité d'Amsterdam ne répond pas à la nécessité, réaffirmée au Conseil européen de Madrid, de progrès substantiels dans la voie du renforcement des institutions. Ces pays considèrent qu'un tel renforcement est une condition indispensable de la conclusion des premières négociations d'adhésion. Ils sont déterminés à donner toutes les suites appropriées au protocole sur la composition de la Commission et la pondération des voix et considèrent qu'une extention significative du recours au vote à la majorité qualifiée fait partie des éléments pertinents dont il conviendra de tenir compte. " La France a entrepris de convaincre ses partenaires de la nécessité d'affirmer, dans les conclusions du Conseil européen de Luxembourg, le caractère préalable de la réforme des institutions de l'Union. Ce rappel figure en tête du chapitre des conclusions de la présidence des 12 et 13 décembre 1997 qui est consacré à l'élargissement de l'Union européenne, et qui souligne que : " 3. L'élargissement de l'Union nécessite au préalable un renforcement et une amélioration du fonctionnement des institutions conformément aux dispositions du traité d'Amsterdam sur les institutions. " Ce premier résultat est positif. Une réflexion doit désormais être menée sur les initiatives à prendre, afin que cette question de la réforme préalable des institutions soit traitée à 15, après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, suffisamment à temps. Le Conseil européen a en effet décidé de convoquer au printemps 1998 des conférences intergouvernementales bilatérales pour commencer les négociations d'adhésion avec Chypre, la Hongrie, la Pologne, l'Estonie, la République tchèque et la Slovénie. Aux termes de la déclaration signée par la France, la Belgique et l'Italie, les réformes institutionnelles nécessaires devraient être menées à bien avant les conclusions de ces négociations d'adhésion.

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