Question de M. HAUT Claude (Vaucluse - SOC) publiée le 13/11/1997
M. Claude Haut attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les dispositions de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 qui prévoit dans son titre II la nécessité de disposer d'un niveau de qualification pour exercer une activité de fabrication de produits frais de boulangerie-pâtisserie. En conséquence, dans quels délais les décrets précisant et rendant applicables cette disposition vont-ils être publiés ?
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 09/04/1998
Réponse. - Le décret d'application de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, sur la qualification préalable à l'exercice d'une activité artisanale, n'est pas encore paru. En effet, la préparation de ce décret, pour ce qui concerne l'obligation de qualification résultant de son article 16, a exigé avec les professionnels de longues négociations. Depuis lors, un consensus s'est dégagé sur la qualification minimale exigée, soit le certificat d'aptitude professionnelle, soit trois années d'expérience. Toutefois, pour certaines professions, cette décision n'a qu'un caractère temporaire, le niveau minimal de qualification devant être, à terme, porté au niveau IV dans la mesure où ce niveau est accesssible sur tout le territoire français dans de bonnes conditions. Cette question a mobilisé nombre de professions, qui y voient le moyen de requalifier l'apprentissage et de permettre à des jeunes de suivre des formations qui pourront faire d'eux des chefs d'entreprise.
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