Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 04/12/1997
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opportunité d'une baisse de la TVA sur les disques CD au niveau européen. Il lui rappelle, en effet, que les ministres des Quinze, réunis en conseil le 24 novembre dernier, ont demandé à la Commission européenne de réaliser une étude sur la possibilité de réduire le taux de TVA sur les disques CD, à l'instar de ce qui existe déjà pour les livres - pour lesquels les Etats membres de l'Union européenne peuvent appliquer un taux de TVA réduit, soit 5 %. L'intérêt d'une telle mesure, si elle était adoptée, serait de favoriser la circulation de ces produits culturels populaires. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position qu'entend défendre son ministère sur cette question.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/04/1998
Réponse. - La baisse du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux disques soulève deux difficultés. Elle entraînerait un coût budgétaire important, de près de 2 milliards de francs, qui ne peut pas être envisagé dans la conjoncture actuelle. En outre, cette mesure irait à l'encontre des engagements communautaires de la France. En effet, les disques ne figurent pas sur la liste des biens auxquels les Etats membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA. Dans la perspective du réexamen de cette liste, la France avait officiellement saisi la Commission européenne, seule habilitée à en proposer la modification au Conseil, qui statue à l'unanimité, d'une demande visant à y inclure les disques ainsi que les CD-ROM et compacts-disques interactifs. La Commission a refusé de prendre en compte cette demande. Dans son rapport du 13 novembre 1997 relatif au champ d'application des taux réduits de TVA, la Commission a déclaré une nouvelle fois qu'elle n'y était pas favorable et qu'elle ne ferait dès lors aucune proposition pour inclure ces biens dans la liste de ceux pouvant bénéficier du taux réduit.
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