Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 24/09/1998
M. André Maman appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le retard que semble avoir pris la France dans la mise en oeuvre des dispositions de la directive Habitats naturels, faune et flore sauvages, qui demeure, à ce jour, la loi la plus importante de l'écologie européenne. Il lui rappelle, en effet, que cette directive, élaborée en 1992, prévoyait la mise en place, à l'horizon 2004, d'un réseau de zones protégées permettant la préservation des espèces et des habitats les plus précieux ou les plus menacés. Ce plan, appelé Natura 2000, était articulé autour d'une procédure simple selon laquelle les Etats membres devaient avoir transmis, avant le mois de juin 1995, à la Commission européenne, la liste des zones qu'ils souhaitaient voir incluses dans ce programme. A partir de cette liste, la Commission, assistée par un comité d'experts, aurait alors effectué une sélection. Or, il se trouve que la Commission européenne vient de saisir la Cour européenne de justice, au motif que sept Etats membres, notamment la France, n'avaient toujours pas transmis la liste complète et définitive des sites qu'ils entendaient voir figurer dans le plan Natura 2000. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons susceptibles d'expliquer ce retard, ainsi que les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour le combler.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 29/10/1998
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le retard dans le calendrier du plan Natura 2000. Le calendrier du plan Natura 2000 se découpe en trois phases distinctes. Dans un premier temps, inventaire et propositions de sites au niveau national, puis, à l'échelon communautaire, devait être arrêtée la liste des Sites d'importance communautaire (SIC) ; enfin, ces SIC doivent être désignés par les Etats membres et incorporés au réseau avant juin 2004. Dès juillet 1997, le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement s'est attaché à relancer une procédure qui avait effectivement été gelée au cours des mois précédents. Le retard accumulé a contraint la France à fournir des efforts considérables pour rattraper la plupart de ses partenaires européens. A l'automne 1997, le Gouvernement a transmis à la Commission européenne une première liste de 543 sites, soit environ 1,6 % du territoire national. La France a ainsi pu être associée aux travaux européens de mise en cohérence, au plan biogéographique, des listes nationales. Elles a ainsi participé au séminaire biogéographique " alpin " les 20 et 21 octobre 1997 et au premier séminaire biogéographique " méditerranéen " des 5 et 6 février 1998. Aujourd'hui, une liste d'environ 690 sites a été transmise à la Commission européenne, soit 2,8 % du territoire national, sur les 1300 répertoriés en phase 1. Deux groupes de travail sont en cours pour clarifier les concepts de " détérioration " et de " coûts de gestion ", tandis qu'un premier groupe de travail a rendu ses conclusions en décembre 1997 sur la notion de " perturbation ", qui a rassuré les chasseurs quant à la pérennité de la poursuite de leur activité. Enfin, la procédure a été relancée au niveau local à travers les comités départementaux de suivi Natura 2000.
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