Question de M. HAUT Claude (Vaucluse - SOC) publiée le 08/10/1998
M. Claude Haut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de refinancement de la dette des collectivités locales, qui résulte d'emprunt contracté pour des périodes pouvant aller de vingt à vingt-cinq ans le plus généralement à taux fixe. Aujourd'hui subsistent encore des remboursements à des taux d'intérêt annuel très élevé. La renégociation de certaines conventions s'avère parfois dfficile notamment pour les contrats qui sont assortis d'une clause dite d'indemnité actuarielle, qui permet de neutraliser l'opération de réaménagement : car elle fait payer à l'emprunteur la majeure partie de la différence entre les intérêts dus au taux d'origine jusqu'à la fin du contrat et ceux calculés au taux de réaménagement. L'attitude trop souvent inflexible de certaines agences bancaires en matière de refinancement des emprunts à taux fixe n'appelle-t-elle pas de la part du Gouvernement son intervention, afin de permettre une renégociation plus en phase avec les conditions de crédit aujourd'hui pratiqués.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/12/1998
Réponse. - Certains contrats imposent en effet à l'emprunteur d'acquitter une indemnité actuarielle compensant le coût, pour le prêteur, du remboursement anticipé et annulant par là même tout intérêt financier pour l'emprunteur à refinancer son emprunt. Ce type de clause relève de la liberté contractuelle des parties. Les collectivités locales doivent donc y apporter la plus grande attention lors de la recherche d'un financement et faire jouer la concurrence entre établissements de crédit afin de bénéficier du meilleur compromis entre taux du prêt et niveau de l'indemnité actuarielle éventuelle en fonction de leurs objectifs de gestion financière. S'agissant des contrats en cours, les collectivités locales ont les moyens, dans un marché extrêmement concurrentiel, de négocier avec les établissements prêteurs un réaménagement avantageux de leurs prêts, ces établissements cherchant généralement à établir une relation de long terme avec leurs clients.
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