Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 26/11/1998
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions simplifiant le régime des créations et transferts des officines sur le territoire. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il ne juge pas opportun que pour les créations de pharmacies dans les communes de moins de 5 000 habitants soient prises en compte de façon prioritaire les demandes les plus anciennes. Il lui rappelle qu'il ne serait pas logique de pénaliser des dossiers déposés il y a près de dix ans et qui ont nécessité des investissements immobiliers indispensables à la présentation du dossier.
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La question est caduque
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