Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 10/12/1998
Concernant la situation des rapatriés, M. Roland Courteau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème de l'inéquité engendrée par l'article 46 de la loi nº 70-632 du 15 juillet 1970. Ainsi, ceux des rapatriés qui ne possédaient aucun bien outre-mer ont bénéficié, au titre de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (nº 86-1318 du 30 décembre 1986), d'une remise totale des prêts de réinstallation. Cependant, au titre de cet article 46 de la loi du 15 juillet 1970, et pour ceux des rapatriés, installés dans une profession non salariée, tels que agriculteurs, entreprises industrielles et artisanales, professions libérales, ces mêmes prêts de réinstallation, ont été déduits de leur montant d'indemnisation. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette inquiétude et notamment, en faveur des rapatriés installés dans une profession non salariée et qui rencontrent, aujourd'hui, de graves difficultés (agriculteurs, artisans, etc.).
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La question est caduque
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