Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 17/12/1998
M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué au secteur de la restauration. Il lui indique que de nombreux professionnels demandent que leur soit appliqué un allégement du taux de la TVA. Cette demande paraît fondée car il est incontestable que l'application du taux normal de TVA, et notamment après son augmentation à 20,6 % réalisée en août 1995, pénalise les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration, tant face à la restauration rapide que vis-à-vis des principales destinations touristiques. Aujourd'hui, l'hôtellerie et la restauration ne font pas partie de l'énumération de la directive européenne du 19 octobre 1992, fixant les produits pouvant être passibles du taux réduit de TVA. Cependant, un allégement contribuerait à appuyer la reprise forte et durable de la consommation des ménages et permettrait le développement d'enteprises à fort potentiel d'emplois. C'est pourquoi il lui demande s'il entend agir auprès des instances européennes, pour demander l'adjonction, aux produits et services pouvant être soumis au taux réduit de la TVA, du secteur de la restauration.
- page 4006
Réponse du ministère : Économie publiée le 04/03/1999
Réponse. - La législation actuelle applicable en matière de TVA ne permet pas d'appliquer un taux réduit de TVA aux biens et services, autres que ceux visés à l'annexe H de la sixième directive TVA, qui n'en bénéficiaient pas au 1er janvier 1991. La commission a récemment confirmé à la France qu'elle ne pouvait donc pas appliquer un taux réduit de TVA au secteur de la restauration. Il est également précisé que la communication de la commission au conseil relative à l'application expérimentale et optionnelle d'un taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d' uvre ne mentionne pas la restauration. En outre, une baisse du taux de TVA dans ce secteur ne revêtirait pas un caractère redistributif. En effet, même si elle était répercutée sur le consommateur, elle bénéficierait à des catégories de population plutôt favorisées ainsi qu'à des non-résidents effectuant de courts séjours en France.
- page 685
Page mise à jour le