Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 18/03/1999
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'augmentation du déséquilibre dans la répartition géographique des productions agricoles départementales au détriment des petites régions périphériques non viticoles. Il lui rappelle qu'en vertu de la réglementation de 1991, le transfert d'éligibilité des terres arables au titre des primes compensatrices attribuées aux céréales et oléoprotéagineux n'est possible qu'à l'intérieur d'une même exploitation déjà existante selon des critères très précis liés à des aspects agronomiques, phytosanitaires ou environnementaux. Les terres arables qui se reboisent perdent leur éligibilité et diminuent ainsi le potentiel productif et économique du département. Ce phénomène est très sensible dans les cantons du Sud Gironde et pose de plus en plus le problème de la dévitalisation de ces zones. D'autre part, les jeunes agriculteurs qui souhaitent s'installer en cultures céréalières et maïsicole sur de nouvelles terres non éligibles ne peuvent pas bénéficier des primes compensatrices et leur projet n'est pas viable. En conséquence, il lui demande s'il ne juge pas opportun d'envisager un assouplissement des critères permettant un transfert d'éligibilité, non plus seulement à l'intérieur d'une même exploitation mais à l'intérieur d'un même département.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/05/1999
Réponse. - Le règlement (CEE) nº 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables prévoit que les demandes concernant le paiement compensatoire et les déclarations de gel ne peuvent être présentées pour des terres qui étaient consacrées au pâturage permanent, aux cultures permanentes, aux forêts ou à des utilisations non agricoles au 31 décembre 1991. La réglementation communautaire autorise les transferts d'éligibilité au sein d'une même exploitation et pour une superficie totale de terres arables éligibles constante lorsque le producteur peut donner des raisons pertinentes et objectives (agronomiques, organisationnelles, phytosanitaires ou environnementales). Une modification de la réglementation communautaire visant à généraliser cette possibilité au niveau du département ne doit pas être exclue mais poserait un certain nombre de difficultés, outre le fait qu'elle suppose une approbation au niveau communautaire : choix de la zone de référence dans chaque Etat membre, modalités de contrôle et de gestion du dispositif, garde-fous permettant d'éviter des dépassements de surfaces... Une expertise sur ce sujet est en cours. A ce stade, la Commission européenne n'a, au cours des récentes discussions, pas souhaité élargir la possibilité de transferts au-delà de l'exploitation.
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