Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 18/11/1999
M. Roland Courteau souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les règles édictées par les compagnies aériennes, à l'égard des personnes handicapées et sur les grandes difficultés que rencontrent, dans certains cas, ces dernières pour être acceptées sur les vols de certaines de ces compagnies. Il lui précise que, selon des informations rapportées par la presse, une compagnie française vient de refuser d'embarquer douze jeunes déficients auditifs, faute d'un accompagnateur par enfant. Même si cette même compagnie paraît indiquer, par la suite, qu'il s'agissait là d'un malentendu puisque le degré de handicap ne lui aurait pas été communiqué, il n'en demeure pas moins que ladite compagnie semble être coutumière de ce type de comportement à l'égard des personnes handicapées. En effet, et toujours selon les informations véhiculées par la presse, plusieurs cas faisant apparaître des difficultés semblables auraient été signalés, durant l'été. C'est pourquoi, il lui demande s'il entend agir, dans les meilleurs délais, afin d'élaborer en matière d'accueil des personnes handicapées des règles qui s'imposeraient, enfin, à celles que paraissent édicter, pour leur propre compte, certaines compagnies.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 23/03/2000
Réponse. - Le ministre chargé des transports partage les émotions légitimes que suscitent les difficultés auxquelles peuvent être confrontés certains passagers handicapés à l'occasion de leurs voyages par avion. Les transporteurs aériens ont mis en place, à l'échelle mondiale, des procédures qui permettent, notamment, par un signalement adéquat dès la réservation, de déterminer l'aptitude des personnes souffrant d'un handicap à voyager par avions dans des conditions conformes au haut niveau de sécurité attaché à ce moyen de transport et de définir les mesures d'assistance dont elles pourraient avoir besoin au cours de leur déplacement. Toutefois, il importe effectivement de veiller à ce que l'accès aux services de transport aérien de cette catégorie de passagers ne puisse être soumis à des conditions injustifiées, voire discriminatoires. Afin d'éviter, à l'avenir, le renouvellement de situations similaires à celles évoquées par l'honorable parlementaire, le ministre rappelle qu'il a confié à un membre de l'inspection générale de l'aviation civile le soin de préparer, en concertation avec les compagnies aériennes et le comité de liaison pour le transport des personnes handicapées (COLITRAH), un code de bonne pratique visant à améliorer l'accessibilité des personnes handicapées aux services aériens commerciaux. Dans le domaine du transport aérien, ce code devrait conduire à l'application de pratiques adaptées et uniformes, en fonction de la nature et du degré du handicap présenté, en conciliant le respect des principes de non-discrimination et d'adaptation des services de transport aux besoins de déplacement des handicapés avec les impératifs fondamentaux de sécurité auxquels est tout particulièrement soumis le secteur aérien. Bien entendu, compte tenu du contexte international dans lequel évolue l'aviation commerciale et de l'intérêt qui s'attache à ce que les passagers handicapés puissent voyager dans des conditions adaptées à leurs besoins tout au long de leur parcours aérien, la démarche entreprise au plan national ne saurait pour autant ôter tout intérêt à l'action développée en la matière dans le cadre des instances internationales y compris européennes, afin de contribuer à l'adoption et à la mise en uvre au plan mondial de mesures harmonisées de facilitation en faveur du transport aérien des personnes handicapées.
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