Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - UC-R) publiée le 20/01/2000
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de créer une agence européenne de sécurité alimentaire. Il lui rappelle, en effet, que les quinze ministres européens chargés de la consommation se sont réuni en conseil, le 8 novembre dernier, et avaient accueilli favorablement le projet de création d'une agence européenne de sécurité alimentaire. Le rôle des scientifiques participant à cette agence européenne serait de mieux informer les décideurs politiques, et toutes les décisions devraient être fondées sur le principe de précaution. L'agence européenne de sécurité alimentaire devrait également coopérer avec les agences nationales existantes, en évitant toute concurrence avec ces organismes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer où en est ce projet et lui préciser quels sont les moyens que son ministère entend mettre en oeuvre, afin de faciliter et d'accélérer la création d'une telle agence européenne de sécurité alimentaire, dont la nécessité se manifeste chaque jour davantage.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/03/2000
Réponse. - La Commission européenne a confirmé sa volonté de mettre en place une agence européenne de sécurité alimentaire dans son livre blanc sur la sécurité alimentaire du 12 janvier 2000. La Commission propose d'intituler cette agence " Autorité alimentaire européenne ". Pour la France, comme pour la Commission européenne, cette nouvelle autorité sera responsable de l'évaluation scientifique des risques, première étape du processus d'analyse des risques (composé successivement de l'évaluation des risques, de la gestion des risques et de la communication sur les risques). La plupart des comités scientifiques communautaires actuellement rattachés à la direction générale de la santé et de la protection des consommateurs de la Commission européenne devraient être intégrés à la nouvelle autorité. Le choix du recours au principe de précaution appartient plus au domaine de la gestion du risque, au vu des avis et des recommandations émis dans le cadre de l'évaluation des risques, particulièrement en cas d'incertitude ou lorsque des données scientifiques manquent. Pour la Commission européenne, " le principal objectif d'une autorité alimentaire européenne sera de contribuer à un degré élevé de protection de la santé des consommateurs dans le domaine de la sécurité alimentaire, qui permettra de rétablir et de maintenir la confiance des consommateurs. (...) Le champ d'application de l'autorité devrait consister à fournir des avis et des informations scientifiques à la Commission sur toutes les questions ayant un impact direct ou indirect sur la santé et la sécurité des consommateurs, en rapport avec la consommation de denrées alimentaires ". A cette fin, la Commission pourrait saisir l'autorité de toute proposition législative ou réglementaire dans ce domaine. Les Etats membres de l'Union européenne sont invités à faire part à la Commission européenne de leurs commentaires relatifs au projet d'autorité avant la fin du mois d'avril 2000. Les débats communautaires concernant cette nouvelle autorité alimentaire européenne ont déjà commencé et se poursuivront sous la prochaine présidence française de l'Union européenne. Les propositions en cours d'examen évoquent le principe de l'appui de l'autorité alimentaire européenne au réseau des agences nationales existantes. Le détail des procédures de coopération entre ces agences n'est pas encore arrêté, mais ce principe existe déjà en droit communautaire, il est prévu, par exemple, par la directive 93/5/CEE du 25 février 1993 concernant l'assistance des Etats membres à la Commission et leur coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires. De plus, l'exemple de l'Agence européenne d'évaluation des médicaments est souvent cité comme modèle de procédure de coopération. Le ministère de l'agriculture et de la pêche, comme les autres ministères de tutelle de l'agence française de sécurité sanitaires des aliments, sont particulièrement favorables à la création d'une autorité alimentaire européenne et veilleront à ce que ce dossier avance sous la présidence française. Un projet de texte visant à créer cette autorité devrait être présenté par la Commission d'ici la fin du mois de septembre 2000. Celle-ci souhaite à ce stade que la nouvelle autorité puisse être opérationnelle en 2002.
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