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Critères de volume d'activité pour l'ouverture ou la fermeture d'un service de maternité

11e législature

Question écrite n° 22177 de M. Claude Haut (Vaucluse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/01/2000 - page 269

M. Claude Haut attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les critères de volume d'activité décidant de l'ouverture ou de la fermeture d'un service de maternité. Pour la fermeture, le quota de 300 accouchements par an est apparu comme critère en deça duquel la fermeture d'un service de maternité apparaissait comme nécessaire. En conséquence quels sont le ou les critères en terme de volume d'activité qui président à une décision de création d'un service de maternité ?



Réponse du ministère : Santé

publiée dans le JO Sénat du 04/05/2000 - page 1612

Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les critères d'activité décidant de l'ouverture d'un service de maternité. Il faut tout d'abord préciser qu'un volume d'activité satisfaisant permet de correler l'amélioration de la sécurité, grâce à la pratique quotidienne d'une équipe pluridisciplinaire, avec l'optimisation de l'emploi des crédits de l'assurance maladie. Avant la réforme de la périnatalité de 1998, l'offre française en matière d'obstétrique se caractérisait par un nombre très important de structures, notamment de faible taille, et des naissances intervenant dans des maternités parfois mal équipées pour prendre en charge les problèmes de la mère ou de l'enfant. Afin d'améliorer la sécurité à la naissance, la récente réglementation a introduit un seuil minimal d'activité fixé à 300 accouchements par an pour pouvoir obtenir une autorisation de pratiquer l'activité d'obstétrique. Des dérogations sont cependant possibles lorsqu'il s'agit de continuer à répondre aux besoins d'une population isolée. Cette nouvelle réglementation devrait donc induire progressivement la restructuration des maternités françaises, par regroupements et conversions. La création ex nihilo d'une unité d'obstétrique est également possible et prévue par la réglementation. Dans ce cas et pour pouvoir bénéficier d'une autorisation de fonctionner, l'unité d'obstétrique devra justifier d'une activité prévisionnelle minimale de 300 accouchements par an et être située dans un secteur sanitaire où la carte sanitaire est déficitaire en gynécologie-obstétrique afin de justifier l'installation d'au moins 15 lits affectés à l'obstétrique et d'au moins 25 lits, si cette unité constitue un établissement autonome. Cette création devra également être compatible avec les objectifs fixés par le schéma régional d'organisation sanitaire de la région concernée dans son volet " périnatalité ". Cette unité devra, par ailleurs, remplir toutes les conditions techniques de fonctionnement prévues au décret nº 98-900 du 9 octobre 1998.