Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 09/03/2000
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur les préoccupations des anciens combattants en Algérie, Tunisie, Maroc. Leurs associations insistent, notamment, sur la nécessité de procéder au règlement positif de trois contentieux importants les concernant : le versement de la retraite du combattant à soixante ans, la définition des modalités d'attribution de la carte du combattant aux rappelés en Algérie, l'extension de l'attribution du titre de reconnaissance de la nation aux militaires ayant servi en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Il lui demande de lui faire connaître sous quels délais satisfaction pourra être accordée aux anciens combattants concernés.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 27/07/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sur trois v ux formulés par les anciens combattants d'Afrique du Nord. Pour ce qui concerne l'abaissement à soixante ans de l'âge d'attribution de la retraite du combattant, cette demande vise à appliquer à cette gratification créée en 1930 l'ordonnance de 1982 qui a fixé à soixante ans l'âge à partir duquel le droit à pension de retraite peut être ouvert. Or, malgré sa qualification, la " retraite du combattant " ne relève pas de la logique des retraites professionnelles. L'anticipation du droit à la retraite du combattant avant soixante-cinq ans, qui imposerait une modification des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi qu'une mesure budgétaire en assurant le financement, fait actuellement l'objet d'une étude par les services compétents. Par ailleurs, le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants s'est engagé, lors de la réunion de concertation avec le " Front uni " le 1er mars dernier, à étudier le moyen d'attribuer la carte du combattant aux rappelés en Algérie. Ainsi, une réunion avec les experts des associations, le 6 avril dernier, a permis de réfléchir aux différents paramètres qui pourraient être retenus à cette fin, bien que la marge de man uvre soit étroite. En tout état de cause, ce dossier figure parmi ses objectifs principaux et il l'étudie avec le souci d'aboutir à une solution réalisable. Enfin, le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants fait observer qu'afin de tenir compte de la situation particulière des militaires arrivés en Algérie moins de trois mois avant le 2 juillet 1962, date officielle de la cessation des hostilités, il a admis que le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) pourrait être attribué aux intéressés lorsqu'ils totalisent quatre-vingt-dix jours de présence sur ce territoire, y compris au-delà du 2 juillet 1962, dès lors que le séjour en Afrique du Nord a commencé avant cette date. En outre, à la suite de la réunion de travail du 20 mars dernier concernant le TRN, il a décidé de soutenir la revendication tendant à repousser les délais ouvrant droit à ce titre jusqu'au 1er juillet 1964 pour l'Afrique du Nord.
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