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Fiscalité des réparations faites suite aux tempêtes de décembre 1999

11e législature

Question écrite n° 23524 de M. Philippe Madrelle (Gironde - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/03/2000 - page 914

M. Philippe Madrelle demande à Mme le secrétaire d'Etat au budget si elle ne juge pas opportun de faire bénéficier les communes d'une dispense de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les travaux de remise en état suite aux dégats occasionnés par la tempête du 27 décembre dernier.



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 27/07/2000 - page 2645

Réponse. - La taxe sur la valeur ajoutée s'applique à toutes les opérations d'une même catégorie quelque digne d'intérêt que puisse être la situation de l'acquéreur d'un bien ou du bénéficiaire d'un service. Par ailleurs, parmi les mesures exceptionnelles mises en place pour remédier aux conséquences des inondations et des tempêtes à la fin de l'année 1999, le Gouvernement rappelle qu'il a décidé de supprimer le délai des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sur les dépenses d'investissement liées à ces intempéries. Les collectivités locales bénéficieront donc l'année même du remboursement du FCTVA sur les travaux afférents aux dégâts causés par ces intempéries. Cette mesure figure dans la loi de finances rectificative votée par le Parlement.