Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 16/03/2000
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le caractère impérieux des besoins de financement des sylviculteurs aquitains pour faire face aux conséquences de la tempête du 27 décembre dernier. Il lui rappelle que dans la forêt des Landes de Gascogne, près de 300 000 hectares ont été touchés ; plus de 100 000 hectares sont ou seront à refaire. De très nombreux propriétaires voient leurs investissements définitivement ruinés depuis les grands incendies de 1949. Les sylviculteurs sont les premiers victimes de la forêt sinistrée et l'obligation de reboiser qui leur est imposée implique une prise en compte des dégâts exceptionnels subis par les sylviculteurs. Suivant les zones sinistrées, l'âge des peuplements et la proportion des dégâts, cette indemnisation doit être calculée à partir de deux bases ; l'une économique en évaluant une perte à l'hectare résultant du différentiel des prix des bois constatés et des charges exceptionnelles d'exploitation pour compenser la perte des revenus ; l'autre fiscale en évaluant le renouvellement des impôts payés sur des revenus non réalisés. Une transparence totale des volumes des bois et des prix à chaque stade de la mobilisation des châblis doit être exigée afin que les accords ou recommandations interprofessionnels sur les prix des bois soient respectés et que le gel des coupes de bois sains soit effectivement appliqué. Il souligne qu'en l'absence de ces conditions, les prix des bois seront rapidement nuls. Face à cette tendance inéluctable, l'autre solution serait d'affecter les aides directement aux sylviculteurs. Le caractère exceptionnel du sinistre exige des procédures d'urgence pour le versement des aides et des financements adaptés sous forme de prêt à taux O. Ces prêts seront nécessaires à la fois pour répondre à des besoins de trésorerie (report des coupes pendant 2 à 3 ans suivant l'évolution du marché) ou permettre à des sylviculteurs de s'équiper pour exploiter leurs chablis eux-mêmes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre d'urgence afin de répondre à l'attente légitime des sylviculteurs.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 01/06/2000
Réponse. - Dans le cadre du plan gouvernemental annoncé par le Premier ministre le 12 janvier 2000, et complété à deux reprises en février 2000, l'hypothèse d'une indemnisation des propriétaires forestiers n'a pas été retenue. Néanmoins, l'ampleur des moyens financiers mis à la disposition de la filière forêt-bois pour gérer les dommages catastrophiques découlant des tempêtes de décembre 1999 montre toute la solidarité de la nation à l'égard des sylviculteurs. Le Gouvernement a souligné l'intérêt des négociations entre acheteurs et vendeurs de bois pour définir des recommandations interprofessionnelles et salue les initiatives prises dans le cadre du conseil interprofessionnel des bois d'Aquitaine en ce sens. La solution de prêts bonifiés à la sortie des bois et au stockage a été choisie pour tirer les conséquences d'expériences étrangères au cours desquelles il a été constaté que les prix d'achat des bois aux propriétaires forestiers baissaient à due concurrence de l'aide directe éventuelle que l'Etat leur versait. Il a donc été jugé plus efficace de privilégier une réelle logique économique, correspondant aux besoins de mobilisation d'importantes quantités supplémentaires de bois. Pour répondre à l'attente légitime des sylviculteurs, le Gouvernement précisera, à l'occasion de la loi de finances rectificative de printemps, les conditions d'application de la déduction du revenu des charges d'exploitation des bois chablis. Par ailleurs, une aide au nettoyage des parcelles sinistrées a déjà été mise en place, et la région Aquitaine a bénéficié de plus de 40 % de la première délégation de crédit. L'ensemble du dispositif gouvernemental est désormais opérationnel.
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