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Reprise des plantations d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'Union européenne

11e législature

Question écrite n° 24649 de M. André Maman (Français établis hors de France - UC)

publiée dans le JO Sénat du 27/04/2000 - page 1481

M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la récente directive européenne concernant la reprise des plantations d'organismes génétiquements modifiés (OGM) dans l'Union européenne. Il lui rappelle, en effet, que le Parlement européen a adopté, le 12 avril dernier, une directive visant à remplacer une précédente directive de 1990 sur la dissémination des OGM dans l'environnement. Ce nouveau cadre législatif - qui doit encore recevoir l'approbation des ministres des Etats membres de l'Union européenne - permettrait la reprise des plantations d'OGM dans l'Union. Un certain nombre de conditions de transparence strictes sont prévues ; par exemple, les autorisations de nouvelles plantations avec OGM auront une durée de dix ans, et pourront être levées en cas de nouvelles connaissances scientifiques. Les règles de mise sur le marché seront renforcées, par une procédure d'évaluation des risques préalable à toute autorisation et par une information du public. Or, en dépit de cette série de précautions, la question se pose de savoir si cette nouvelle législation sur les OGM garantit un degré de protection de la santé humaine et de l'environnement suffisant, compte tenu de la divergence des avis scientifiques sur ce sujet. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position de son ministère à l'égard de ce dossier, dont l'enjeu réside dans le maintien d'un niveau élevé de sécurité alimentaire en Europe.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 27/07/2000 - page 2635

Réponse. - Un accord politique à la majorité (qualifiée sur la révision de la directive CE/90/220 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'environnement est intervenu au conseil environnement en juin 1999. Le texte a été arrêté lors du conseil des ministres de décembre 1999. Le Parlement européen a voté en deuxième lecture, le 12 avril 2000, plusieurs amendements à cette position commune. Certains sont relatifs à la responsabilité environnementale, au protocole de Carthagène, aux gènes marqueurs de résistance aux antibiotiques et à la biovigilance. Le Conseil doit définir sa position sur ces amendements avant le 12 juillet 2000. Le texte actuel de cette nouvelle directive, prise en application du principe de précaution, renforce les dispositions pour ce qui concerne la protection de l'environnement et de la santé publique. En particulier, il établit les principes de l'évaluation du risque qui doit se fonder sur une analyse à priori au cas par cas. Il permet de mettre en uvre un étiquetage indiquant clairement la présence d'un OGM et impose la nécessité pour les Etats membres de prendre les mesures visant à assurer la traçabilité des organismes génétiquement modifiés autorisés à tous les stades de leur mise sur le marché. Pour ce qui concerne la surveillance biologique du territoire ou " biovigilance ", l'autorisation de mise sur le marché est conditionnée au dépôt d'un plan de surveillance par le notifiant. Il est rappelé que les Etats membres peuvent prendre, par ailleurs, des mesures additionnelles pour la surveillance et l'inspection. Le texte actuel améliore considérablement l'information du public et la transparence. Les dossiers de recherche et développement et de mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés sont, en effet, consultables par le public, dans la limite de la protection des informations confidentielles. Du point de de vue de son efficacité, toutes les étapes de la procédure sont encadrées par des délais et l'autorisation de mise sur le marché est limité à dix ans. Son renouvellement est conditionné, entre autres, à la remise d'un rapport reltaif au plan de surveillance. Chaque objection à la mise sur le marché d'un nouvel OGM fait l'objet d'un examen par le comité scientifique des plantes placé auprès de la direction de la commission chargée de la santé et de la protection des consommateurs. Le nouveau texte en discussion présente donc sur plusieurs aspects importants une avancée significative, même s'il ne prend pas totalement en compte, en l'état actuel, toutes les demandes françaises.