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Situation des coopérants techniques exerçant à l'étranger : titularisation

11e législature

Question écrite n° 24659 de M. André Maman (Français établis hors de France - UC)

publiée dans le JO Sénat du 27/04/2000 - page 1480

M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des assistants techniques non titulaires exerçant ou ayant exercé dans les pays de coopération, en application de la loi nº 72-659 du 13 juillet 1972 et pouvant se prévaloir des dispositions des articles 73, 74 et suivants de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984. Il lui rappelle, en effet, que les décrets d'application, définissant les conditions de titularisation de ces personnes auraient dû être pris et publiés depuis cette date. Le Conseil d'Etat (CE, 6 novembre 1995, fédération des professeurs français résidant à l'étranger, nº 138615) a considéré que " les dispositions précitées faisaient obligation au gouvernement de prendre ces décrets dans un délai raisonnable " et que " ce délai était dépassé ". Cet arrêt n'a été ni respecté ni appliqué. Il avait été publiquement indiqué aux représentants des personnels que ces décrets seraient publiés avant le mois de juin 1998, puis avant la fin de l'année 1998, puis avant la fin de l'année 1999. Enfin, lors de la réunion du comité technique paritaire ministériel, l'administration avait annoncé qu'en tout état de cause ces décrets seraient publiés avant la fin du premier trimestre 2000. Or cet engagement n'est toujours pas tenu. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les motifs de ces retards, qui sont hautement préjudiciables aux personnels, et contraires aux règles de droit.



Réponse du ministère : Affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 08/06/2000 - page 2053

Réponse. - La publication des décrets interministériels qui doivent permettre la titularisation des personnels non enseignants de coopération culturelle, scientifique et technique est conditionnée par la publication préalable du décret fixant les conditions de titularisation des agents non titulaires du ministère de l'emploi et de la solidarité. Ce texte ayant été examiné par la section des finances du Conseil d'Etat le 14 mars 2000, la procédure des contreseings simultanés par les différents ministères concernés a ainsi pu être engagée pour ce décret. En conséquence, dès lors que le décret du ministère de l'emploi et de la solidarité aura été publié au Journal officiel, la publication des décrets interministériels interviendra dans les meilleurs délais.