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Prise en compte de la situation des traumatisés crâniens

11e législature

Question écrite n° 25858 de M. Philippe Madrelle (Gironde - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/06/2000 - page 2036

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire et urgente prise en compte de la situation des traumatisés crâniens. Il souligne l'importance des problèmes très spécifiques posés par la réparation du dommage corporel d'une victime d'un traumatisme crânien. Il lui rappelle le caractère insuffisant de la formation technique spécialisée des médecins experts appelés à effectuer des évaluations médico-légales. Il lui demande si elle ne juge pas opportun d'envisager la définition du cadre d'une mission d'expertise type pour l'évaluation d'une victime d'un traumatisme crânien ainsi que l'actualisation d'une liste des préjudices indemnisable.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 07/12/2000 - page 4150

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage pleinement son souci de voir améliorer le dispositif d'indemnisation des traumatisés crâniens. Ainsi qu'il le souligne, la spécificité de l'évaluation comme de la réparation de ce type de préjudice appelle une étude approfondie de diverses questions dont la formation et la sensibilisation des praticiens du droit, la spécialisation des experts et l'établissement d'une mission type, ainsi qu'une meilleure identification des préjudices et une harmonisation des indemnisations. Toutefois, la réflexion ne peut être utilement menée qu'après un recensement des différents problèmes rencontrés sur le terrain. Un travail préparatoire a été entrepris en ce sens. La chancellerie a pris l'initiative de recueillir auprès d'un certain nombre de praticiens les éléments nécessaires à dresser un constat utile. Les résultats de cette étude seront soumis prochainement à un groupe de travail interministériel élargi en raison des multiples implications tant juridiques que sociales et financières de la question. Les praticiens ainsi que les associations, et particulièrement l'UNAFTC, y seront largement associés.