Question de M. COLLOMB Gérard (Rhône - SOC) publiée le 03/08/2000
M. Gérard Collomb interroge M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur le possible abandon de la traduction, en français, des brevets européens. Le gouvernement était parvenu, avant l'ouverture de la Conférence intergouvernementale sur le brevet européen, en juin 1999, à un compromis limitant l'obligation de traduction à la seule partie signifiante de la descrition du brevet indispensable pour la compréhension de l'invention. Cette solution avait permis de réduire de 50 % le coût de traduction du brevet européen. Or, il semblerait que les négociateurs français se sont désormais ralliés à une position selon laquelle les déposants choisiraient librement l'une des trois langues officielles (allemand, anglais ou français), conduisant inéluctablement à la domination de la langue anglaise. Il l'interroge sur la réalité de cette information qui a suscité les critiques de l'Académie des sciences morales et politiques comme du Conseil supérieur de la propriété intellectuelle. Il l'interroge également sur ses intentions pour éviter que la majorité des brevets délivrés produisent leurs effets en France sans traduction.
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 14/12/2000
Réponse. - Le coût élevé du brevet européen constitue un frein à l'innovation à la compétitivité européene. C'est la raison pour laquelle la France a lancé en juin 1999, comme vous le savez, une conférence intergouvernementale visant à modifier la convention de Munich sur le brevet européen, avec pour objectif, d'une part, la réduction des coûts supportés par les inventeurs lorsqu'ils ont recours à l'Office européen des brevets et, d'autre part, l'amélioration de la sécurité juridique des brevets. Un groupe de travail a été mandaté pour faire des propositions visant à diminuer de moitié les frais liés aux traductions, qui représentent le premier poste de dépense dans la procédure d'obtention d'un brevet européen. Les travaux de ce groupe ont révélé que la proposition française de limiter les exigences de traduction à la seule production d'une traduction partielle n'était pas soutenue par les autres délégations. En revanche, il s'est dessiné un mouvement en faveur de l'abandon complet des exigences de traduction, pour peu que le brevet soit disponible en anglais. Un tel dispositif était bien évidemment inacceptable au regard de la politique de défense de la langue française. Aussi le Gouvernement a-t-il donné instruction à notre délégation au sein de la conférence intergouvernementale de s'y opposer. Cette attitude ferme a permis l'adoption d'un compromis plus satisfaisant au regard des deux impératifs qui ont guidé notre démarche : l'amélioration de la compétitivité européenne et la défense de la langue française. En effet, l'accord additionnel facultatif issu des travaux du groupe prévoit désormais un régime fondé sur les trois langues de travail de l'Office européen des brevets, dont le français. Cet accord offre les garanties souhaitées pour la préservation de la place du français. Il prévoit que tout pays peut continuer à exiger la traduction des revendications, partie la plus significative du fascicule du brevet. En outre, selon l'interprétation souhaitée par la France, il ménage la possibilité pour les Etats qui le souhaitent de faire assurer la traduction du fascicule du brevet à leurs propres frais. Pourtant, en dépit de ces garanties, l'accord suscite dans les milieux intéressés, comme le montre votre lettre, de nombreuses interrogations voire des inquiétudes auxquelles le Gouvernement est très sensible. Aussi, à la conférence intergouvernementale qui s'est tenue les 16 et 17 octobre 2000 à Londres, notre délégation, conduite par le secrétaire d'Etat à l'industrie, a annoncé qu'elle ne pouvait à ce jour envisager la signature de l'accord proposé. Le Gouvernement entend poursuivre ses consultations en sollicitant toutes les parties intéressées : parlementaires et élus, entreprises et chercheurs, avocats, conseils en propriété industrielle, académies... C'est à la lumière de ces résultats que le Gouvernement arrêtera sa position à l'égard de l'accord, au plus tard le 30 juin 2001.
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