Question de M. COLLOMB Gérard (Rhône - SOC) publiée le 28/09/2000
M. Gérard Collomb interroge Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les équipes mobiles en soins palliatifs dans le département du Rhône. L'article 2 de la loi nº 99-477 du 9 juin 1999, dans son article 2, dispose : " De la même manière, l'annexe au schéma régional d'organisation sanitaire détermine les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs qu'il fixe pour ce qui concerne les soins palliatifs, notamment les unités de soins palliatifs, les équipes mobiles et les places d'hospitalisation à domicile nécessaires, par création, regroupement, transformation ou suppression ". Or, le schéma régional d'organisation sanitaire (SROSS) adopté fin septembre 1999 et valable jusqu'en 2004, ne prévoit que 17 équipes mobiles, aucune unité des soins palliatifs en CHU (centre hospitalier universitaire) ou hors CHU de plus que les 66 lits qui existent déjà dans la région. Cet état de fait semble pourtant ne pas répondre utilement aux besoins en matière de soins palliatifs, les équipes soignantes ne faisant que rarement appel aux équipes mobiles. Aussi, pour connaître les raisons de cette absence de recours aux équipes mobiles, l'interroge-t-il, d'après les éléments d'information dont elle dispose, sur la composition de ces équipes mobiles, les moyens qui leur sont alloués, la qualité de leur partenariat avec les équipes soignantes en CHU, le nombre de patients auprès desquels elles peuvent se rendre disponibles, le délai, la durée et les critères de priorité pour cela.
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La question est caduque
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