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Zones de friches fiscales

11e législature

Question écrite n° 28638 de M. Philippe Madrelle (Gironde - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/10/2000 - page 3634

M. Philippe Madrelle rappelle à M. le ministre délégué à la ville les termes de sa question écrite nº 5188 du 25 décembre 1997 devenue caduque relative à la situation de l'agglomération bordelaise qui dispose, sur la rive droite de la Garonne, d'importantes zones de friches fiscales, qu'il s'agisse de la zone franche urbaine ou de zones de redynamisation urbaine. Il lui demande de bien vouloir lui fournir un bilan d'étape précis de ce dispositif en lui indiquant : le nombre d'entreprises et d'emplois bénéficiant à ce jour de ce dispositif, distinguant entreprises en création, en développement et en délocalisation ; l'origine géographique des entreprises bénéficiaires de ces divers dispositifs ; les effectifs d'emplois concernés, en distinguant, d'une part, les emplois créés, l'effectif des emplois recrutés localement au titre des 20 % sociaux ; l'incidence, pour le budget de l'Etat et des organismes sociaux, des compensations fiscales et sociales attachées à ce premier bilan d'étape.



Réponse du ministère : Ville

publiée dans le JO Sénat du 28/12/2000 - page 4505

Réponse. - Le dispositif des zones de redynamisation urbaines (416 ZRU) et des zones franches urbaines (44 ZFU) a été institué par la loi nº 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en uvre du pacte de relance pour la ville. Il prévoit notamment, pour certaines entreprises présentes au 1er janvier 1997 ou qui s'implantent dans ces zones urbaines les plus défavorisées avant le 31 décembre 2001, des exonérations fiscales d'une durée de cinq ans et des exonérations sociales d'une durée de un à cinq ans. Le département de la Gironde compte 8 zones de redynamisation urbaines (87 000 habitants de 8 communes) et une zone franche urbaine, dite des Hauts-de-Garonne, sur une partie du territoire des quatre communes de Bordeaux, Cenon, Floirac et Lormont. Avec environ 800 hectares, cette zone franche urbaine de 37 000 habitants est la plus étendue des 38 zones franches urbaines de France métropolitaine. Afin de permettre un pilotage et un suivi local de chaque zone franche urbaine, la loi du 14 novembre 1996 a institué le comité d'orientation et de surveillance, présidé par le préfet de département et auquel sont associés les élus et parlementaires locaux. Les comités d'orientation et de surveillance sont chargés d'évaluer les conditions de mise en uvre des mesures dérogatoires en matière fiscale et sociale au regard des objectifs définis par le législateur pour le dispositif des zones franches urbaines, notamment en matière de maintien et de développement des activités économiques et de l'emploi. Ils apprécient l'effet de ces mesures sur les conditions locales d'exercice de la concurrence et peuvent formuler des recommandations aux différents partenaires - collectivités, services de l'Etat, ANPE, organismes consulaires, URSSAF - pour améliorer l'efficacité du dispositif local et son impact. Par ailleurs, ils impulsent et coordonnent souvent les travaux de suivi et d'évaluation. Pour la zone franche urbaine des Hauts-de-Garonne, les principales données disponibles proviennent de l'INSEE régionale, des services fiscaux et de l'URSSAF. Le nombre d'établissements économiques présents au 31 décembre 1998 dans la ZFU a enregistré une croissance de 22 % par rapport à fin 1997 (1 541 contre 1 263). Sur les 278 établissements créés, 218 proviennent de transferts. Le nombre de salariés s'est accru de 30 % sur la même période, passant de 4 505 fin 1997 à 5 851 fin 1998. En 1998, 672 établissements employeurs bénéficiaient de l'exonération sociale, pour un montant total de 76,4 MF de cotisations exonérées. Le montant total de la taxe professionnelle compensée aux collectivités (région, département, communauté urbaine de Bordeaux, communes) au titre de la ZFU s'est élevé pour 1998 à 28,5 MF et les compensations de taxes foncières à 5,6 MF. Pour ce qui concerne les 8 ZRU de Gironde, 1 256 établissements ont bénéficié en 1998 des exonérations de taxe professionnelle, pour un montant total de compensations de 46,2 MF. Les intentions du Gouvernement pour l'avenir de ces régimes dérogatoires d'exonérations fiscales et sociales sont, à court terme, la moralisation des zones franches urbaines, pour faire cesser certains effets d'aubaine et améliorer l'efficacité du dispositif actuel, en particulier sur l'emploi. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, définitivement adoptée le 21 novembre 2000, intègre les mesures dites de moralisation du dispositif des zones franches urbaines, qui prévoient notamment : le maintien d'une exonération totale des charges patronales pour les créations nettes d'emploi et sa réduction de moitié pour les emplois transférés, la fixation d'un nombre d'heures minimum de travail hebdomadaire pour la comptabilisation des embauches ouvrant droit à application de la clause d'embauche locale, ainsi que l'instauration d'une déclaration préalable à une embauche exonérée - à l'instar de ce qui existe pour les autres dispositifs d'aides à l'emploi - et d'une déclaration récapitulative annuelle des mouvements de main-d' uvre. Afin de conforter le tissu économique des ZFU et des ZRU et les résultats de ces exonérations sur la création d'emplois, le Gouvernement prévoit de prolonger sur trois ans, de manière dégressive, certaines exonérations pour les entreprises implantées dans les ZFU et les ZRU au 31 décembre 2001. Les conditions d'application de ces mesures nouvelles seront précisées avant la fin du premier semestre 2001. Par ailleurs, la loi de solidarité et de renouvellement urbains crée le fonds de revitalisation économique, décidé par le comité interministériel des villes du 14 décembre 1999. Le fonds de revitalisation économique démarrera dès le début de l'année 2001. Le fonds de revitalisation économique marque une approche nouvelle. D'une part, ses aides concerneront l'ensemble des territoires prioritaires de la politique de la ville, soit la géographie prioritaire la plus large de la politique de la ville, représentant pour l'essentiel 751 zones urbaines sensibles et près de 5 millions d'habitants. D'autre part, l'attribution des aides reposera sur une logique de projets et ne sera plus automatique comme c'est aujourd'hui le cas pour les exonérations fiscales et sociales en vigueur dans les seules zones de redynamisation urbaine (416) et zones franches urbaines (44). Le fonds de revitalisation économique pourra aider les créateurs d'entreprises, favoriser la réalisation d'investissements par les petites entreprises mais aussi soutenir les activités existantes, en compensant les charges particulières des très petites entreprises implantées dans ces quartiers. Ce fonds apportera également un soutien à l'ingénierie de projets, afin de permettre aux territoires concernés de tirer pleinement profit de ces nouveaux atouts et d'engager ou conforter une dynamique de développement économique et de l'emploi. L'aide concernera les actions menées dans le cadre des contrats de ville en matière d'appui et de conseil au montage de projets d'investissements, de formation et d'accompagnement des créateurs d'entreprises.