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Application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

11e législature

Question écrite n° 28751 de M. André Maman (Français établis hors de France - UC)

publiée dans le JO Sénat du 02/11/2000 - page 3733

M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur l'adoption de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, lors du dernier sommet européen de Biarritz. Il lui rappelle, en effet, que la rédaction de cette charte a été décidée, lors des sommets de Cologne de juin 1999 et de Tampere d'octobre 1999. Sa rédaction a été confiée à un groupe de soixante-deux représentants des Etats membres. Il constate que les Quinze ont franchi un pas important dans la définition d'un socle de valeurs communes. Ce texte comprend non seulement les droits fondamentaux de la personne humaine, mais aussi les droits économiques et sociaux, ainsi que des droits nouveaux, dits de la " troisième génération ", portant notamment sur la bioéthique, le principe de précaution, et l'environnement. En conséquence, il lui demande de lui indiquer la suite que le Gouvernement entend donner à cette charte, pour que les principes qu'elle énonce puissent être mis rapidement en application.



Réponse du ministère : Affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 07/12/2000 - page 4133

Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur la mise en application des principes énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Lors de sa réunion de Cologne, les 3 et 4 juin 1999, le Conseil européen avait demandé que la charte contienne " les droits de liberté et d'égalité, ainsi que les droits de procédure tels que garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes des Etats membres, en tant que principes généraux du droit communautaire. Dans l'élaboration de la charte, il faudra par ailleurs prendre en considération des droits économiques et sociaux tels qu'énoncés dans la charte sociale européenne et dans la charte communautaire des droits sociaux des travailleurs (art. 136 TCE) dans la mesure où ils ne justifient pas uniquement des objectifs pour l'action de l'Union ". Conformément à ce mandat de Cologne, les droits énoncés dans la charte disposent déjà d'une base juridique nationale, communautaire ou internationale, comme cela est rappelé dans le préambule : " La présente charte réaffirme, dans le respect des compétences et des tâches de la Communauté et de l'Union, ainsi que du principe de subsidiarité, les droits qui résultent notamment des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes aux Etats membres, du traité sur l'Union européenne et des traités communautaires, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des chartes sociales adoptées par la Communauté et par le Conseil de l'Europe, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes et de la Cour européenne des droits de l'homme. " La charte s'adresse aux institutions et organes de l'Union et aux Etats membres dans l'application du droit communautaire. Ainsi, en ce qui concerne l'Union, les droits inscrits dans la charte relèvent, d'une part, des droits fondamentaux dont la mise en uvre est prévue par l'article 6 du traité sur l'Union européenne et, d'autre part, du droit communautaire primaire et dérivé : c'est le cas par exemple du principe de précaution ou du droit de l'environnement, de même que des droits relatifs à la citoyenneté et de certains droits économiques et sociaux. Ces droits sont donc d'ores et déjà en application au sein de l'Union sous contrôle de la Cour de justice des communautés européennes. En ce qui concerne le statut juridique de la charte, question qui divise les Etats membres, y compris l'éventuelle insertion d'une référence à la charte de l'article 6 du traité sur l'Union européenne, le mandat de Cologne prévoit qu'il ne sera abordé qu'après la proclamation du texte par le Parlement européen, la Commission et le Conseil en marge du Conseil européen de Nice.