Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 09/11/2000
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le régime de distillation, dans le cadre de la nouvelle organisation commune de marché du vin. Il lui indique que le nouveau règlement d'application 1623-2000 interdit les ventes d'alcool de distillation volontaire, à l'ONIVINS, sous peine de devoir rembourser les aides du FEOGA (Fonds européen d'orientation et de garantie agricole). Or il est à noter, selon la profession, que le marché des alcools de bouche connaît de très sévères perturbations, au plan européen et que les exportations françaises d'alcool de bouche ont diminué d'environ 30 % en 3 ans, en raison notamment des faibles volumes de vins français distillés par le passé. D'où la très grande inquiétude de la profession qui souhaite, qu'en cas de nécessité (impossibilité d'écouler les alcools), des mesures nationales soient prises permettant l'achat de ces alcools. C'est pourquoi il lui demande de lui faire connaître son sentiment sur le problème évoqué et sur les dispositions qu'il entend mettre en oeuvre.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/12/2000
Réponse. - L'organisation commune du marché (OCM) viti-vinicole a fait l'objet en juillet 2000 d'un règlement d'application (CE) 1723/2000 relatif à la gestion de marché. Ce règlement prévoit un nouveau mécanisme de mise en uvre de la distillation volontaire, et notamment l'introduction, pour les alcools produits, d'une aide au stockage versée aux distillateurs, qui se substitue désormais aux dispositifs nationaux antérieurs de soutien aux alcools. Il ne paraît pas, à l'heure actuelle, possible d'établir avec certitude l'état du marché des alcools viniques, les distillations étant à peine commencées dans les différents Etats membres. En revanche, des modalités d'application différentes semblent être pratiquées, avec notamment une apparition de la distillation " à façon " dont les conséquences sur le marché des alcools doivent être pleinement appréhendées par la Commission. La délégation française au comité de gestion " vins " appellera l'attention de la Commission sur ce point et demandera la mise en révision du règlement d'application, afin de permettre une gestion adaptée du marché du vin de table.
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