Question de M. COLLOMB Gérard (Rhône - SOC) publiée le 23/11/2000

M. Gérard Collomb interroge Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage au cas particulier des intermittents du spectacle, du cinéma et de l'audiovisuel. Cette convention, signée le 19 octobre 2000 entre les organisations patronales et trois centrales syndicales, doit faire l'objet d'un agrément des pouvoirs publics. Elle contient une référence au protocole d'accord du 14 juin 2000 qui, dans son article 15, prévoit des dispositions particulières pour l'indemnisation des salariés intermittents du spectacle, du cinéma et de l'audiovisuel, artistes ou techniciens ; cet article stipule qu'une convention devra être négociée pour adapter à l'application de la nouvelle convention les actuelles annexes spécifiques au règlement général. Par ailleurs, la convention du 19 octobre 2000 supprimerait trois quarts des collèges employeurs et salariés pour valider les annexes au régime général, dont celles ayant trait à l'indemnisation des salariés intermittents du spectacle, du cinéma et de l'audiovisuel. Aussi, dans ce contexte, lui demande-t-il de porter à sa connaissance les engagements du Gouvernement sur la pérennité du régime de l'intermittence dans le spectacle.

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La question est caduque

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