Question de M. COLLOMB Gérard (Rhône - SOC) publiée le 21/12/2000
M. Gérard Collomb interroge Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de publication de l'arrêté interministériel fixant le plafond de financement des curatelles et tutelles d'Etat pour l'année 2000. Le juge des tutelles confie les mesures de gestion des tutelles et curatelles des majeurs protégés en vertu de la loi nº 68-5 du 3 janvier 1968, à des associations tutélaires qui, pour les tutelles et curatelles d'Etat, font l'objet d'un financement de l'Etat ; il repose sur un mécanisme mois/mesure dont le plafond est fixé chaque année par arrêté interministériel ; ce dernier n'ayant pas été publié pour l'année 2000, les associations concernées ne peuvent connaître le montant de leurs recettes et donc de leur budget. Cette situation entrave fortement leurs activités et génère des difficultés de gestion. Aussi interroge-t-il la ministre sur la position du gouvernement face à cette situation, ainsi que sur les mesures qu'il entend mettre en place pour l'avenir.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 05/04/2001
Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'arrêté fixant la rémunération maximale allouée par l'Etat pour l'année 2000 au titre de l'exercice de la tutelle et de la curatelle d'Etat a été pris le 27 décembre 2000 et est paru au Journal officiel du 29 décembre 2000. Ce texte prévoit une augmentation de 2,8 % par rapport à la rémunération fixée dans le dernier arrêté en date du 29 décembre 1999 afin de tenir compte de l'incidence estimée des dépenses supplémentaires pour l'année 2000 des organismes tutélaires au titre des conventions collectives auxquelles elles sont rattachées et de l'augmentation de leurs frais de fonctionnement. Cette évaluation est faite à partir du taux d'évolution des dépenses des unions départementales d'aides familiales, principaux partenaires en la matière.
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