Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 12/04/2001
M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la réforme récente des conditions d'accès à la profession de coiffeur, qui, si elle est une avancée, n'est considérée que comme une étape par la profession, car les contraintes de qualification imposées sont différentes en fonction des conditions d'exploitation de l'activité de coiffure : ainsi, pour les entreprises de coiffure (salons), un diplôme de niveau IV est exigé avec la présence effective et permanente d'une personne qualifiée dans chaque établissement ; pour les entreprises de coiffure à établissement unique, une dispense de diplôme (capacité professionnelle) peut être accordée par la commission nationale de la coiffure ; pour l'exercice de la coiffure à domicile, une qualification minimale (CAP) ou une expérience professionnelle validée par la commission précitée est suffisante ; pour l'exercice de la coiffure masculine à titre accessoire dans les communes de moins de 2 000 habitants, le diplôme de niveau IV n'est pas nécessaire. Autant de différences injustifiées que les professionnels qualifiés ne comprennent pas. Il lui demande donc de lui faire connaître son sentiment sur la nécessité d'adapter des mesures afin d'harmoniser les critères de qualification : en exigeant une qualification professionnelle identique (diplôme de niveau IV) pour exercer la profession de coiffeur, en salon et hors salon (coiffure à domicile, celle exercée dans les maisons de retraite, les établissements hospitaliers...) ; en instaurant un contrôle de la qualification professionnelle préalablement à l'immatriculation des entreprises de coiffure, par les chambres de métiers ou les greffes des tribunaux de commerce qui seraient habilités notamment ; à exiger la production du diplôme requis du dirigeant de l'entreprise ou le contrat de travail à durée indéterminée à temps complet de la personne qualifiée ; à refuser d'immatriculer en cas de non-production des documents précités ; à mentionner au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés l'identité des professionnels qualifiés ; à délivrer une carte d'identité professionnelle attestant de la conformité de l'exploitation des entreprises de coiffure à la réglementation en vigueur. Toutes ces mesures conforteraient la démarche qualité entreprise par la profession, soutiendraient l'effort de qualification réalisé par les entreprises artisanales pour faire face à l'évolution de l'environnement économique et technique, affirmeraient l'identité de l'artisanat et rétabliraient les conditions d'une saine concurrence.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 10/05/2001
Réponse. - La diversité apparente des obligations de qualification tient, pour l'essentiel, à la volonté du législateur, depuis 1946, de tenir compte de situations différentes. L'exigence de la présence effective et permanente d'un breveté a été étendue en 1996, de l'entreprise au salon, pour superviser l'activité de salariés qui n'ont pas cette qualification et pour utiliser, seuls, des produits considérés comme potentiellement nocifs, ce qui est interdit tant pour les coiffeurs à domicile que pour les personnes exerçant la coiffure de manière accessoire dans les communes rurales. Par ailleurs, l'introduction de la validation de la capacité professionnelle par une commission avait été effectuée pour permettre de résoudre des situations individuelles dans les petits salons. Cette mesure avait une vocation transitoire, et non celle de créer une voie alternative au brevet pour avoir la responsabilité d'un salon. Il est envisageable, désormais, d'annuler ce dispositif. C'est dans le sens que la suppression de la Commission nationale de la coiffure a été incluse dans le paragraphe III de l'article 66 du projet de loi de modernisation sociale qui a été adopté, en première lecture à l'Assemblée nationale, le 11 janvier 2001. Avec l'abandon de cette procédure, tous les salons devraient être placés sous le contrôle effectif et permanent, soit d'un chef d'entreprise, soit d'un responsable qualifié possédant le brevet professionnel ou le brevet de maîtrise. L'expérience professionnelle pourra être reconnue par la voie de la validation des acquis professionnels dont la procédure est également en cours de révision dans le projet de loi de modernisation sociale et qui permet la délivrance totale ou partielle du brevet professionnel, après trois années minimum de pratique. En ce qui concerne l'exigence de qualification professionnelle unique, quel que soit le type de coiffure exercé, en salon ou à domicile, la loi du 5 juillet 1996 admet qu'on puisse pratiquer la coiffure à domicile avec un CAP. L'article 66 du projet de loi de modernisation sociale ne touche pas à cette disposition mais supprime le recours à la Commission nationale pour valider l'expérience professionnelle, y compris pour exercer la coiffure à domicile. En effet, il est actuellement prématuré de tirer un bilan de cette mesure structurelle destinée, à la fois, à améliorer les garanties de qualification offertes aux consommateurs pour un service généralement simple et comportant peu de risques pour la santé, et à réduire la part significative de travail dissimulé dans un secteur dont le cadre juridique n'était pas précisé. La dispense accordée aux personnes qui assurent, de manière accessoire à leur activité principale, un service de coiffure dans les communes de moins de 2 000 habitants, permet de maintenir un service au consommateur dans le monde rural, là où un salon animé par un professionnel spécialisé ne serait, de toute évidence, pas viable. Il n'est pas envisagé, à ce stade, de revenir sur cette dérogation. L'instauration d'un contrôle préalable de la qualification professionnelle par les chambres de métiers au moment de l'immatriculation appelle, quant à elle, plusieurs remarques. Tout d'abord, le principe de la qualification professionnelle obligatoire dans certains secteurs est posé pour l'ensemble des secteurs économiques, et non pour le seul secteur des métiers. En outre, le dispositif législatif actuel repose sur le contrôle exclusif des agents de police judiciaire et des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), eu égard à la nature pénale des sanctions attachées au non-respect des dispositions de la loi. Ce contrôle s'imposerait aux seuls chefs d'entreprise lors de leur installation, alors que la loi prévoit que l'activité soumise à la qualification professionnelle peut et doit être exercée sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée. Cependant, le dispositif actuel permet aux chambres de métiers d'intervenir lors de l'installation d'entreprises qui ne rempliraient pas les conditions légales de qualification obligatoires. Elles peuvent, en premier lieu, informer les candidats à l'installation des sanctions pénales prévues par la loi qu'ils peuvent encourir en cas de non-respect des obligations légales de qualification, non seulement à l'installation, mais en permanence dans tout le cours de leur activité. L'existence de peines très sévères doit pouvoir suffire à faire réfléchir une large majorité des personnes concernées. En cas de doute, les chambres de métiers ont également la possibilité de saisir les personnes chargées du contrôle dès le démarrage de l'activité. En définitive, le respect des dispositions de la loi du 5 juillet 1996 passe autant par un renforcement des contrôles par les services habilités que par une meilleure information des chambres de métiers aux professionnels concernés.
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