Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 15/11/2001
M. Roland Courteau expose à M. le secrétaire d'Etat au tourisme que la loi n° 99-584 du 12 juillet 1999 qui a étendu le bénéfice des chèques-vacances aux PME-PMI, a eu des effets très positifs, en étendant cet avantage social à un nombre beaucoup plus important de salariés (7,5 millions de personnes seraient potentiellement concernées). Cependant, il lui indique que le revenu fiscal de référence se situe à un niveau trop bas ce qui pénalise les salariés percevant des revenus moyens. Il lui demande s'il est dans les intentions du gouvernement de procéder au relèvement de ce plafond fiscal afin de favoriser un plus large accès au droit aux vacances.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 18/04/2002
Lors du vote de la loi n° 99-584 du 12 juillet 1999, qui a permis d'étendre l'accès aux chèques-vacances pour les salariés travaillant dans les entreprises de moins de 50 salariés, la prise en compte du revenu fiscal de référence à la place du montant d'impôt payé a paru plus équitable pour l'accès aux chèques-vacances. En effet, le revenu fiscal de référence rend mieux compte des capacités contributives des personnes concernées. Toutefois, il est apparu que cela a eu pour effet d'exclure du dispositif un certain nombre d'ayants droit aux chèques-vacances. C'est la raison pour laquelle il a été décidé dans la loi de finances pour 2002 de relever le revenu fiscal de référence de 12 % pour la première part du quotient familial et de 14 % pour les demi-parts supplémentaires. Le revenu fiscal de référence est ainsi fixé à 15 250 euros pour la première part du quotient familial avec une majoration de 3 550 euros par demi-part supplémentaire.
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