Question de M. FORTASSIN François (Hautes-Pyrénées - RDSE) publiée le 19/11/2002
M. François Fortassin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur des questions soulevées par la mise en place d'une procédure de réorganisation partage des services de la direction départementale de l'équipement (DDE) du département des Hautes-Pyrénées dont il assure la présidence du conseil général. L'avenant 2002 à la convention relative à la mise à disposition du département des services déconcentrés du ministère de l'équipement détermine l'effectif des personnels chargés exclusivement de l'exercice des compétences départementales. Celui-ci est de 273 agents. Dans le cadre de la réorganisation, l'Etat demande au département des Hautes-Pyrénées de lui attribuer 11 postes supplémentaires et souhaite 11 cadres B technique sur 19 considérant que les services départementaux seront des services d'exécution et non de conception. Trois de ces postes sont justifiés par M. le préfet des Hautes-Pyrénées par le foisonnement qui résultera du partage des services, ce qu'il ne conteste pas. En revanche, les raisons conduisant à exiger huit postes de plus sont moins évidentes ; d'autant que cette demande aboutit à doter certaines subdivisions, dans lesquelles il n'existe pas un kilomètre de route nationale, d'effectifs supérieurs à ceux constatés antérieurement alors que ces entités exerçaient les tâches Etat et les tâches départementales. Aussi, dans le contexte actuel de relance de la décentralisation, il lui demande si les processus de réorganisation partage engagés ont encore une raison d'être ou bien si les projets de loi en préparation ne vont pas les rendre caducs ? Aussi, l'affectation aux collectivités territoriales de tout ou partie des routes nationales s'accompagnera-t-elle du transfert du personnel et de la possibilité de droit d'option comme cela s'est déjà fait pour la quasi-totalité des autres domaines transférés en 1982 ?
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Réponse du Secrétariat d'Etat au tourisme publiée le 05/02/2003
Réponse apportée en séance publique le 04/02/2003
M. le président. La parole est à M. François Fortassin, auteur de la question n° 104, adressée à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
M. François Fortassin. Monsieur le secrétaire d'Etat, le conseil général des Hautes-Pyrénées, dont j'assure la présidence, a engagé, à l'instar de nombreux autres exécutifs départementaux, une procédure de « réorganisation-partage » des services de la direction départementale de l'équipement, en application de l'article 7 de la loi du 2 décembre 1992.
L'avenant de 2002 à la convention relative à la mise à disposition du département des services déconcentrés du ministère de l'équipement détermine l'effectif des personnels chargés exclusivement de l'exercice des compétences départementales. En l'occurrence, cet effectif est de 273 agents.
Dans le cadre de la réorganisation, l'Etat nous demande de lui attribuer onze postes supplémentaires et souhaite disposer de onze cadres B techniques sur dix-neuf, considérant que les services départementaux seront des services d'exécution et non de conception. M. le préfet des Hautes-Pyrénées justifie l'attribution de trois de ces postes par le foisonnement qui résultera du partage des services, ce que nous ne contestons pas.
Les raisons conduisant l'Etat à exiger les huit autres postes sont moins évidentes, d'autant que cette demande aboutit à doter certaines subdivisions sur le territoire desquelles il n'existe pas un seul kilomètre de route nationale d'effectifs supérieurs à ceux qui étaient constatés antérieurement lorsque ces entités assumaient à la fois les missions de l'Etat et les missions départementales. Il s'agit d'une situation presque ubuesque !
L'argument du représentant de l'Etat selon lequel la convention signée chaque année avec le conseil général n'a qu'un caractère indicatif est peut-être fondé en droit, mais insuffisant aux yeux de l'ensemble des élus du conseil général.
Avec une générosité qui l'honore et après de longues négociations, M. le préfet des Hautes-Pyrénées consent aujourd'hui à ne demander que neuf agents supplémentaires ! C'est une proposition que, bien sûr, la collectivité territoriale que je préside ne saurait accepter.
Cette situation me conduit, monsieur le secrétaire d'Etat, à vous poser les questions suivantes.
Face à une attitude de blocage comme celle que nous constatons, comment obtenir un arbitrage impartial, sachant que la commission de conciliation prévue à l'article 9-1 de la loi de 1992 n'existe plus ?
Dans le cadre des expérimentations et des transferts de compétences que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre dans la phase nouvelle de décentralisation qu'il a décidée, quels dispositifs compte-t-on instaurer pour garantir aux collectivités des transferts de moyens correspondant réellement aux missions qui leur sont confiées ?
De plus, les processus de « réorganisation-partage » engagés ont-ils encore une raison d'être ? Les projets de loi que le Gouvernement prépare ne les rendent-ils pas caducs ? L'affectation aux collectivités territoriales de tout ou partie des routes nationales s'accompagnera-t-elle du transfert du personnel et de l'ouverture pour celui-ci du droit d'option, comme cela s'est déjà pratiqué pour la quasi-totalité des autres domaines transférés en 1982 ?
Je souhaite, pour ma part, que le ministère joue un rôle d'arbitre tout à fait impartial dans cette affaire. Nous acceptons bien évidemment par avance cet arbitrage, qui doit relever non pas d'une quelconque commission du ministère de l'équipement, mais du ministre lui-même.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme. Monsieur le sénateur, la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 définit les conditions de mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement.
Elle prévoit, pour les départements qui le souhaitent, une procédure de réorganisation des directions départementales de l'équipement visant à identifier et à placer directement sous l'autorité fonctionnelle du président du conseil général des parties de services remplissant à titre exclusif des missions pour le compte de la collectivité départementale.
Cette procédure, dite parfois de « réorganisation-partage », n'a été mise en oeuvre que dans un tiers des départements.
Elle conserve aujourd'hui tout son intérêt. En effet, le cadre qu'elle impose apporte toutes les garanties de transparence et de concertation à l'égard tant des communes, obligatoirement consultées et qui peuvent s'assurer du maintien de l'accès à un service technique d'Etat de proximité, que des personnels, appelés à se prononcer au sein des instances paritaires. Elle permet, par ailleurs, que l'Etat dispose des moyens nécessaires à l'exercice de ses compétences au travers de la nouvelle organisation demandée par le département. C'est à ce titre que certains moyens, notamment en termes de personnels, doivent rester sous l'autorité de l'Etat.
Monsieur le sénateur, les perspectives tracées par le Gouvernement en matière de décentralisation ne devraient pas remettre en cause cette procédure. Elles devraient cependant permettre, à terme, un réel transfert, tout en préservant l'ensemble des droits des agents, notamment en ouvrant à ces derniers la possibilité d'opter pour l'une ou l'autre des fonctions publiques.
M. le président. La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie des éléments de réponse que vous venez de m'apporter.
Toutefois, dans la mesure où, à l'avenir, les routes nationales relèveront probablement des conseils généraux, il me semble souhaitable que les futures lois de décentralisation renforcent encore la procédure que vous avez évoquée. Le statu quo ne suffit pas !
Par ailleurs, j'insiste sur la nécessité d'un arbitrage impartial. Certes, il est évident que, dans tous les départements, les relations entre le président du conseil général et le préfet sont excellentes ; mais il est non moins évident que l'excellence a parfois des degrés ! (Sourires.) Devant une situation de blocage, il est normal que, en tant que président de l'exécutif départemental, j'en appelle à l'arbitrage ministériel.
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