Question de M. COLLOMB Gérard (Rhône - SOC) publiée le 12/12/2002
M. Gérard Collomb interroge M. le ministre des affaires étrangères sur les intentions du Gouvernement en matière de répression de l'activité de mercenaire. Un projet de loi n° 287 (Sénat) a été déposé par le précédent gouvernement mais n'a pu être inscrit à l'ordre du jour. Son objet était de combler les lacunes du droit français en matière de prévention et de répression de l'activité des mercenaires. S'appuyant sur le protocole du 8 juin 1977 additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949, il propose de réprimer l'activité de mercenaire commise à l'extérieur du territoire national par des Français ou personnes résidant habituellement en France, prévoyant de lourdes peines. Il serait applicable aux conflits armés internationaux, mais aussi à tous conflits armés ou situations infra-conflictuelles donnant lieu à la commission d'actes concertés de violence. Un certain mercenariat passe actuellement par des sociétés qui travaillent aussi bien pour des Etats que pour des sociétés privées. Or la France, par ce projet de loi, souhaitait s'inscrire dans une logique différente, loin de la sous-traitance et de la privatisation d'opérations militaires ou missions humanitaires avec un volet de sécurité. Le mercenariat tendant à se développer et aggravant des situations de violence et non-respect des droits de l'homme, il lui demande si le Gouvernement entend prochainement inscrire le projet de loi susmentionné à l'ordre du jour du Parlement.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 27/02/2003
Le Gouvernement est fermement attaché au principe de la répression des mercenaires ainsi qu'à celle des personnes se livrant à une activité de recrutement, d'utilisation, de financement et d'instruction de mercenaires français ou étrangers. En l'état actuel, notre code pénal ne comporte pas de dispositions spécifiques pour lutter efficacement contre de telles pratiques. L'utilisation de mercenaires dans des conflits armés où dans tout autre situation de trouble interne contribue à aggraver la violence, à déstabiliser des gouvernements ou même des Etats et à porter atteinte aux droits de l'homme. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a demandé l'inscription à l'ordre du jour, dans les meilleurs délais, du projet de loi déposé devant le Sénat au printemps dernier et relatif à la répression de l'activité de mercenaire. Il est prévu que les activités liées au mercenariat fassent l'objet d'incriminations spécifiques en droit français et que les ressortissants français comme les individus ayant leur résidence sur notre territoire puissent être poursuivis et jugés par les tribunaux français pour s'être livrés à de telles pratiques en France ou à l'extérieur du territoire national. Au niveau international, les activités liées au mercenariat font l'objet d'une convention internationale de 1989, qui prévoit pour les Etats parties de ne pas recruter, utiliser, financer ou instruire des mercenaires, d'interdire les activités de cette nature et de prendre des mesures nécessaires pour les prévenir. En outre, elle établit une compétence dite " quasi universelle " des tribunaux nationaux pour connaître des infractions qu'elle définit. Dans la mesure où l'efficacité de la lutte contre le mercenariat requiert à l'évidence une coopération internationale accrue, le Gouvernement poursuit sa réflexion sur la question de l'adhésion de la France à cet instrument.
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