Question de M. DÉRIOT Gérard (Allier - UMP-R) publiée le 13/03/2003
M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions d'utilisation du " 1 % réalisation artistique ", pourcentage du montant de l'investissement que les collectivités locales doivent consacrer à l'insertion d'une oeuvre d'art dans les opérations de construction ou de réhabilitation de bâtiments publics. Le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 prévu par l'article 31 du code des marchés publics précise les procédures applicables aux commandes de ces réalisations artistiques. Selon le montant de la commande, il convient de s'en remettre à un comité artistique, une commission artistique régionale, voire la commission nationale, instances dans lesquelles les services de l'Etat semblent souvent omniprésents. Selon ces dispositions, les collectivités locales sont donc dépendantes d'orientations, de propositions, voire de décisions échappant en grande partie aux élus qui les représentent. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il ne juge pas opportun d'offrir, dans ce domaine également, plus de liberté aux collectivités locales.
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Transmise au Ministère de la culture et de la communication
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 29/05/2003
Pour une relance de la politique du " 1 % artistique ", le décret du 29 avril 2002, pris sur renvoi de l'article 31 du code des marchés publics, a harmonisé des procédures antérieures issues de dix-sept décrets et arrêtés. Définissant le champ de l'obligation du " 1 % artistique " et précisant les conditions de passation des marchés correspondants, ce décret s'applique aux constructions de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, mais également, dans le cadre défini à l'article 1616-1 du code général des collectivités territoriales, aux constructions des communes, départements et régions pour lesquelles, avant le 23 juillet 1983, l'obligation du " 1 % artistique " incombait à l'Etat. L'honorable parlementaire estime insuffisante la représentation des élus dans les instances consultatives amenées à émettre un avis sur les projets du " 1 % artistique " des collectivités territoriales et souhaite que lui soient précisées, sur ce point, d'éventuelles évolutions. Le ministre de la culture et de la communication tient à rappeler son attachement au principe de la libre administration des collectivités territoriales. Dans les diverses instances consultatives prévues par ce texte (comité artistique, commission régionale et commission nationale) ayant à connaître des projets de " 1 % artistique " des collectivités territoriales, la présence de représentants de l'Etat ne fait qu'obéir à une logique d'expertise technique et culturelle. Cependant, l'extension de la représentation des élus peut être envisagée. Elle est actuellement mise à l'étude dans ses modalités.
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