Question de M. LEROY Philippe (Moselle - UMP) publiée le 10/07/2003
M. Philippe Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les conséquences financières supportées par les départements suite à la décision prise par l'Etat de supprimer, à partir de 2002, la compensation versée au titre de l'article 29 du décret du 16 août 1985 pour les lignes routières anciennement exploitées par fer. Pour 2003, il avait été indiqué que ces crédits devraient abonder la dotation globale de décentralisation (DGD) des régions dans le cadre de la régionalisation des transports ferroviaires. Aussi, il lui demande si ces mesures ont été mises en oeuvre de manière à pouvoir mener des négociations avec les régions pour la reprise de ces lignes et si l'Etat prévoit une compensation au bénéfice des départements.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 08/01/2004
L'origine des services routiers dits de " substitution " de voyageurs remonte aux dispositions relatives aux services omnibus de la SNCF permettant dès 1979, suite au décret n° 79-832 du 29 septembre 1979 relatif à la généralisation de la décentralisation en matière de transports collectifs régionaux, l'adaptation du service public ferroviaire par suppression ou transfert sur route de l'ensemble des services d'une ligne omnibus SNCF. L'article 29 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 organisait un dispositif d'aides de l'Etat au profit des conseils généraux organisateurs de ces services. Cette contribution permettait de compenser partiellement les déficits de fonctionnement et les compensations de tarifs sociaux de ces services. L'article 1er du décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001 portant régionalisation des services de voyageurs, pris en application de la LOTI du 30 décembre 1982 et de la loi SRU du 13 décembre 2000, a transféré aux régions à compter du 1er janvier 2002 les services routiers créés depuis 1982 en remplacement des services ferroviaires. Ce nouveau texte prive d'effet l'article 29 du décret du 16 août 1985. De ce fait, le Gouvernement a été amené à supprimer les aides aux départements. Dans un souci de cohérence juridique, l'article 29 précité sera abrogé dans les prochaines semaines.
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