Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 12/02/2004
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences que pourrait avoir une application laxiste de l'ordonnance 2003-1059 du 6 novembre 2003 relative au caractère obligatoire de l'utilisation du guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) pour l'ensemble des organisateurs non professionnels du spectacle vivant. Une nouvelle catégorie juridique est inventée : " l'organisateur non professionnel de spectacle vivant ", car le GUSO ne prendrait plus en compte le verrou des six représentations annuelles qui établit la différence légale entre organisateur professionnel et employeur occasionnel. C'est ainsi que des pans entiers d'une économie déjà précaire vont basculer sans contrôle dans le régime de l'intermittence du spectacle. C'est la quasi-totalité des bénéficiaires actuels des services du GUSO qui seront exclus du régime des artistes. La dimension artistique d'une représentation ne dépend pas de la qualité de l'organisateur du spectacle ou du type de contrat. La question n'est pas de remettre en question le GUSO mais de le limiter aux employeurs occasionnels et de rappeler la loi qui limite à six représentations par an ce caractère occasionnel. En conséquence, il lui demande de bien vouloir apporter des précisions quant à l'importation de cette ordonnance du 6 novembre 2003.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 01/04/2004
Depuis le 2 novembre 1999, le recours au guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) a permis aux organisateurs occasionnels de spectacles vivants, visés à l'article 10 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée par la loi du 18 mars 1999, de se libérer des nombreuses et complexes obligations liées à l'embauche et à l'emploi d'artistes et de techniciens intermittents auprès d'un seul organisme au lieu de six. La réforme introduite par l'ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle et modifiant le code du travail porte sur plusieurs points : le champ d'application du guichet unique a été étendu à toutes les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui n'ont pas pour activité principale ou pour objet ni l'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d'attraction, ni la production ou la diffusion de spectacles. En conséquence, il n'y a plus lieu de se référer au nombre de représentations pour déterminer le champ d'application du GUSO ; le recours au guichet unique est obligatoire depuis le 1er janvier 2004. Cette mesure vise à d'une part à réduire le travail illégal et la concurrence déloyale dans le spectacle vivant et d'autre part à améliorer la couverture sociale des artistes et techniciens. Cette réforme ne modifie aucunement les textes en vigueur en matière de délivrance de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants qui seuls définissent les catégories d'entrepreneurs de spectacles ; les inspecteurs des URSSAF sont désormais habilités à contrôler les déclarations pour l'ensemble des organismes sociaux partenaires ; le contentieux du recouvrement, qui jusque-là relevait de chacun des organismes, est confié au guichet unique qui agira, selon ses propres procédures, au nom de l'ensemble des organismes partenaires, avec notamment la possibilité pour son directeur de délivrer des contraintes pour tous les organismes. Enfin, diverses mesures viennent compléter ce dispositif. Les déclarations seront transmises par le GUSO uniquement à l'employeur, soit à sa demande, soit à la demande du salarié. Il est donné valeur de contrat de travail au feuillet remis par l'employeur au salarié, les parties gardant la possibilité de conclure un contrat de travail. L'attestation mensuelle délivrée par le GUSO au salarié vaut bulletin de salaire. La réforme du guichet unique spectacle occasionnel a été souhaitée par les organisations professionnelles et syndicales représentatives dans le secteur du spectacle vivant. Cette réforme n'a aucune incidence sur les droits et obligations des employeurs et des salariés intermittents du spectacle au regard des droits à l'aide au retour à l'emploi, ni sur leurs obligations vis-à-vis de la licence d'entrepreneur de spectacles. Cette réforme constitue un des outils de la politique de lutte contre le travail illégal mis en oeuvre par le Gouvernement depuis le mois de mai dernier.
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