Question de M. LEROY Philippe (Moselle - UMP) publiée le 20/05/2004
M. Philippe Leroy prie M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir le renseigner sur le point suivant : en cas de rupture imprévue d'une canalisation d'eau ou de gaz sous une voie publique, afin de permettre l'intervention urgente de l'entreprise concessionnaire, des prescriptions temporaires en matière de circulation peuvent être prises pour permettre les travaux de remise en état. Dans certains cas, particulièrement si l'incident a lieu la nuit, les prescriptions en matière de circulation nécessitées par l'intervention sont mises en oeuvre matériellement sans que le maire ait pris un arrêté de police de circulation fixant réglementairement ces mesures. Il lui demande de lui indiquer si, dans ce cas, un usager ne respectant pas les prescriptions temporaires en matière de circulation matérialisées sur les lieux peut être verbalisé pour une infraction. Dans la négative, il lui demande comment il pourrait être remédié à ce problème.
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La question est caduque
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