Question de M. HAUT Claude (Vaucluse - SOC) publiée le 07/04/2005
M. Claude Haut attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le contenu de la loi Urbanisme et Habitat et plus particulièrement sur son article L. -123.13 qui précise que : « les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée, ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme... Ils peuvent faire l'objet : b) d'une révision simplifiée selon les modalités définies par le huitième alinéa de l'article L. -123.13, si cette révision est approuvée avant le 1er janvier 2006 et si elle a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général pour la commune... ». Or, il se trouve que de très nombreux POS ne sont pas encore devenus des PLU, soit parce que les procédures de révision sont longues et assez complexes dans mon département, du fait de la nécessaire prise en compte des risques d'inondation et des feux de forêts, soit parce que les élus n'ont pas souhaité engager cette procédure qui est quand même onéreuse même si elle peut être subventionnée par la dotation globale de décentralisation. Il serait souhaitable que cette date limite du 1er janvier 2006 soit supprimée ou modifiée, par exemple au 1er janvier 2008, afin de permettre rapidement la réalisation des opérations définies dans l'article L. -123.19 b. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce point.
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Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 06/10/2005
Les plans d'occupation des sols (POS) doivent en principe être mis en forme de plan local d'urbanisme (PLU) à l'occasion de leur prochaine révision. Toutefois, pour leur permettre d'évoluer tout en restant en forme de POS par le biais de la révision simplifiée, une procédure transitoire a été instaurée. La révision simplifiée permet de changer les dispositions d'un PLU pour permettre la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général pour la commune. Cette procédure est ouverte aux POS jusqu'au 1er janvier 2006 pour leur permettre d'évoluer sans passer immédiatement en forme de PLU, tout en incitant à terme à ce passage. La loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003 a complété le code de l'urbanisme d'un article L. 300-6 qui permet aux communes d'utiliser la procédure de déclaration de projet, prévue par l'article L. 126-1 du code de l'environnement, pour adapter leurs schémas de cohérence territoriale et leurs PLU à une action ou une opération d'aménagement. Dans ces conditions les communes qui ne souhaitent pas encore élaborer un plan local d'urbanisme peuvent faire évoluer leur POS pour intégrer des opérations à caractère d'intérêt général sans le mettre en forme de PLU et ce, même après le 1er janvier 2006. Toutefois, conscient que cette dernière faculté ne permet pas de répondre à l'ensemble des préoccupations exprimées par les communes, le Gouvernement envisage dans le cadre du projet de loi à venir « Habitat pour tous », de prolonger la possibilité d'effectuer des révisions simplifiées des POS, au-delà du 31 décembre 2005.
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