Question de M. MICHEL Jean-Pierre (Haute-Saône - SOC) publiée le 27/10/2005
M. Jean-Pierre Michel rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question publiée au Journal officiel le 21 juillet 2005, n° 18791, sur la situation des personnels itinérants de l'éducation nationale de la Haute-Saône qui sont appelés à se déplacer dans le cadre de leur fonction. En effet, ces derniers ont reçu une enveloppe budgétaire leur attribuant une dotation kilométrique pour l'année 2005 très insuffisante ; il lui demande dans quels délais il compte répondre à cette question.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 23/03/2006
Dans le cadre de l'expérimentation en 2005 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) pour l'enseignement scolaire du premier degré, tous les crédits ont été globalisés dans un programme « enseignement scolaire public du premier degré ». Ce programme regroupe, d'une part, les crédits de rémunération, d'autre part, les crédits de fonctionnement et d'intervention. Il convient de souligner que dans le cadre de la maîtrise des déficits publics et du respect des engagements de la France à l'égard de ses partenaires européens, une mise en réserve de crédits a été décidée par le Premier ministre au titre de la gestion. Au niveau académique, chaque recteur est responsable d'un budget opérationnel de programme académique. Il lui appartient de le ventiler, en liaison avec les inspections académiques entre les départements. Les inspecteurs d'académie sont ensuite chargés de la mise en place des crédits dans le cadre des priorités définies au niveau national et en fonction des particularités locales et des projets pédagogiques. L'allocation des enveloppes de frais de déplacement pour les différentes catégories de personnels est donc fixée à ce niveau. Il faut souligner que les régulations budgétaires intervenues sur les derniers exercices ont, malgré la priorité accordée aux remboursements des déplacements, conduit les services académiques à diminuer les enveloppes allouées à ce titre.
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