Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/12/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le fait que sa question écrite n° 17401 du 5 mai 2005 concernant la revendication des masseurs-kinésithérapeutes exerçant dans les DOM n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire six mois après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui en indique les raisons.
- page 3084
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 15/12/2005
S'agissant des actes pratiqués par l'ensemble des professionnels de santé libéraux, il n'existe actuellement des majorations aux Antilles, en Guyane et à la Réunion que dans les trois cas suivants : les médecins généralistes s'agissant de la consultation au cabinet, de la consultation approfondie, de la visite au domicile du patient et de la majoration de déplacement pour visite à domicile justifiée ; les médecins spécialistes s'agissant de la consultation au cabinet et de la visite au domicile du patient ; les chirurgiens dentistes s'agissant de la consultation au cabinet et de la visite au domicile du patient. Les autres professions et notamment les masseurs kinésithérapeutes mais aussi les sages-femmes et les autres auxiliaires médicaux (infirmiers, orthophonistes et orthoptistes) ne bénéficient pas de majorations de leurs actes dans les DOM. En tout état de cause, et a fortiori depuis l'adoption de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie qui a étendu le champ de compétence des partenaires conventionnels, si des éléments de rémunération apparaissent aujourd'hui inadaptés à l'une ou l'autre des parties conventionnelles (Union nationale des caisses d'assurance maladie - UNCAM - ou syndicats représentatifs de la profession au niveau national), il leur appartient de discuter de leur modification éventuelle dans le cadre de négociations conventionnelles. De façon générale, des revalorisations de quelque nature qu'elles soient ne seront possibles que si la profession s'engage dans un dispositif de maîtrise médicalisée de la dépense.
- page 3243
Page mise à jour le