Question de M. MICHEL Jean-Pierre (Haute-Saône - SOC) publiée le 22/12/2005
M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'inquiétude très forte qui pèse sur les praticiens hospitaliers en ce qui concerne leurs droits statutaires à la retraite ; en effet, l'essentiel de leur pension de retraite repose sur le régime complémentaire IRCANTEC qui s'avère déjà insuffisant, puisque au départ en retraite le taux de remplacement varie entre 30 et 60 %, pour une carrière complète ; or la réforme de l'IRCANTEC qui est actuellement préparée par le Gouvernement risque d'amputer de 40 % ce niveau déjà faible des retraites, notamment pour les jeunes praticiens qui feraient aujourd'hui le choix du service public hospitalier. Lorsque l'on sait les difficultés de démographie médicale, et notamment dans certaines disciplines, cette mesure apparaît totalement contre-productive. Les praticiens des hôpitaux se sont mobilisés et ont pris la décision d'une journée d'action et de grève le 8 décembre dernier ; ils comprennent la nécessité d'une réforme équitable de l'IRCANTEC, mais ils estiment que les compensations indispensables doivent être trouvées à leur égard. C'est pourquoi il lui demande quelle est la position exacte du Gouvernement sur ce problème, et quelles sont les mesures qui pourraient être prises pour ne pas amputer encore les retraites des praticiens hospitaliers.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 06/07/2006
Le régime de retraite complémentaire obligatoire des agents non titulaires de la fonction publique (IRCANTEC), créé en 1970, est actuellement régi par un décret et un arrêté de 1970, qui n'ont fait l'objet que de légers aménagements depuis cette date. En particulier, les mesures prévues par la loi portant réforme des retraites de 2003 n'ont été que partiellement transposées (l'arrêté du 26 décembre 2003 a prévu l'indexation des pensions sur les prix et l'alignement de la durée de cotisation sur celle existante au régime général, soit cent soixante trimestres). Le régime rencontre actuellement deux séries de difficultés majeures. D'une part, il offre à ses bénéficiaires des rendements (15 %) bien plus importants que le rendement d'équilibre du régime (9 %) compromettant à court terme sa situation financière. D'autre part, il rencontre des difficultés de gouvernance relevées notamment par la Cour des comptes dans son rapport sur les comptes de la sécurité sociale. Des négociations ont ainsi été engagées au cours de l'année 2005 avec les partenaires sociaux afin d'engager la réforme de l'IRCANTEC sur ces deux volets. Lors de celles-ci, plusieurs scénarios de réforme ont été étudiés afin de garantir la pérennité de ce régime tout en sauvegardant l'intérêt des assurés. Ces négociations ont été suspendues à la fin 2005. Une concertation avec les praticiens hospitaliers vient d'être engagée afin de déterminer les modalités d'une meilleure prise en compte des PH dans la gouvernance du régime et de leur rémunération.
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