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Avant-projet de loi sur l'immigration

12e législature

Question écrite n° 21863 de M. Jean-Pierre Michel (Haute-Saône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/03/2006 - page 582

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à propos de l'avant-projet de loi sur l'immigration. Les mesures proposées telles que la carte de séjour « Talents et compétences » s'adressent à des étrangers hautement qualifiés. Le nombre de titres et cartes de séjour s'avère être dans les faits une instauration de quotas. A cela s'ajoute un durcissement des conditions du regroupement familial puisqu'il ne serait possible qu'à partir de deux années de résidence contre douze mois jusqu'à présent. Ce projet instaure deux poids deux mesures et met en oeuvre une immigration choisie et utilitariste. L'étranger est intéressant dans la mesure où il est profitable et rentable pour l'économie française. Cette proposition crée un pillage des cerveaux des pays en voie de développement car l'immense majorité des jeunes étrangers souhaitera s'installer en France après l'obtention d'un diplôme. Enfin, ce projet de loi met les étrangers en situation irrégulière dans une position de seconde zone. En conséquence, il lui demande s'il entend modifier ses propositions, parallèlement à la réforme sur le droit d'asile, dans le sens d'une immigration fondée sur les valeurs républicaines.



La question est caduque