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Répartition du produit des amendes de police entre les communes pour des équipements de sécurité

12e législature

Question écrite n° 22629 de M. Philippe Leroy (Moselle - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2006 - page 967

M. Philippe Leroy prie M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir le renseigner sur le point suivant. Selon l'article R. 2334-11 du code général des collectivités territoriales il appartient aux conseils généraux d'arrêter la liste des communes et groupements de communes bénéficiaires du produit des amendes de police relatives à la circulation routière. L'article R. 2334-12 énumère pour sa part le type d'opérations éligibles à ce fonds. Or, de nombreuses communes raisonnent de manière globale lors du montage de leurs dossiers. Ainsi, au-delà des équipements de sécurité proprement dit, figurent fréquemment un volet éclairage public, qui participe à la sécurisation des axes routiers. Au même titre, les communes présentent régulièrement des créations de trottoirs aux abords des abribus afin de sécuriser le cheminement des élèves. Pourtant, ces deux types de travaux sont aujourd'hui exclus du dispositif. Il le remercie de lui indiquer s'il ne serait pas envisageable d'accorder une plus grande souplesse aux règles actuelles dans le cadre de ces projets globaux, en donnant à la définition des équipements de sécurité un caractère plus large que les normes purement techniques actuellement en vigueur.

Transmise au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire



La question est caduque