Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 11/05/2006
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la modification de la législation relative aux ventes au déballage, adoptée dans le cadre de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005. Il lui rappelle que deux nouvelles conditions ont été apportées à la participation des particuliers aux ventes au déballage, qu'il s'agisse de vide-greniers ou de brocantes. D'une part, les particuliers sont autorisés à y participer deux fois par an, au plus, d'autre part, leur participation n'est autorisée qu'à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental, ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal, siège de la manifestation. Or, il lui précise que selon les associations, ces dispositions législatives constituent une atteinte à l'organisation des quelque 50 000 animations locales qui ont lieu, chaque année, en France. Il lui rappelle, par ailleurs, qu'en réponse à l'une de ses interventions, à l'automne dernier, il lui avait été précisé que son département ministériel avait engagé une concertation, afin qu'une solution de consensus soit dégagée. Il lui avait même été indiqué qu'« un complément législatif pourrait être envisagé, permettant d'aboutir à une solution qui préserve l'indispensable équilibre entre la promotion de l'animation locale et le respect de la loyauté commerciale ». Cependant, il lui fait remarquer que plusieurs mois se sont écoulés et que la saison de ces manifestations redémarre sans que lesdites modifications législatives n'aient été apportées, tandis que les associations organisatrices sont toujours dans une incertitude juridique particulièrement préjudiciable. Il lui demande donc s'il entend tenir les engagements pris et sous quels délais.
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales publiée le 15/06/2006
En ce qui concerne la réglementation sur les ventes au déballage, le Gouvernement souhaite aboutir à une solution qui préserve l'indispensable équilibre entre la promotion de l'animation locale et le respect de la loyauté commerciale tout en apportant une réponse mieux adaptée à des situations locales particulières. Dans cette perspective et dans le cadre de la discussion d'un prochain texte de loi relatif aux règles du commerce, un complément législatif est envisagé par la voie d'un amendement. Il vise à donner aux préfets, dans certaines conditions et en accord avec les organisations professionnelles de la brocante et de l'antiquité et les organisateurs de vide-greniers, la possibilité de permettre à des particuliers qui n'habitent pas dans la zone géographique définie à l'article L. 310-2 modifié du code de commerce de participer à des vide-greniers présentant un caractère particulier soit par leur ampleur soit par leur impact économique et social pour le département. Dès que ce complément législatif aura été adopté, un décret en Conseil d'Etat en fixera les modalités d'application.
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