Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 15/06/2006
M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la nécessité d'accélérer la résolution du contentieux concernant les dates d'ouverture et de fermeture de chasse aux espèces appartenant à l'avifaune migratrice, tant du gibier d'eau que des oiseaux de passage.
Il lui indique, qu'en début d'année il avait fait part de la requête des associations de chasseurs, concernant les suites susceptibles d'être données à la publication, par la Commission européenne du guide interprétatif de la directive « Oiseaux ».
En réponse, elle lui avait notamment indiqué que « l'essentiel des difficultés de mise en œuvre, des directives « Oiseaux » et « Habitats » relevant de l'interprétation des tribunaux nationaux ou communautaires, il apparaissait qu'une clarification des données techniques et scientifiques, sur lesquelles s'appuient les décisions de justice, s'avérait être nécessaire ».
Ainsi, précisait-elle, « l'intégration du guide interprétatif de la directive « Oiseaux », élaboré à l'initiative de la Commission européenne, dans l'annexe V de cette directive parait pouvoir y contribuer ».
Il lui demande donc, de bien vouloir lui faire connaître, si elle entend faire part à la Commission de son intention de fixer, pour la saison de chasse 2006-2007, les dates en fonction des analyses techniques et scientifiques parfaitement établies, et si, dans ce cas, il est possible d'envisager un allongement des périodes de chasse.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 15/11/2006
Réponse apportée en séance publique le 14/11/2006
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 1083, adressée à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
M. Roland Courteau. J'ai pu, au cours de ces derniers mois, et à diverses reprises, attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la nécessité d'accélérer la résolution du contentieux sur les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux espèces appartenant à l'avifaune migratrice, concernant tant le gibier d'eau que les oiseaux de passage.
Mme la ministre sait mieux que quiconque combien cette question des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse est susceptible de créer des tensions au sein des associations de chasseurs.
Pour n'évoquer que des périodes récentes, je crois me souvenir que la question de l'allongement de la période de chasse avait été envisagée par Mme la ministre pour février 2005, puis abandonnée, tandis que l'arrêté signé le 24 mars 2006 concernant la fixation des dates d'ouverture de la chasse au gibier d'eau pour la présente saison avait semé quelque peu le trouble dans un certain nombre de départements.
J'avais donc saisi Mme la ministre, voilà quelques mois, de la requête des associations de chasseurs concernant les suites susceptibles d'être données à la publication par la Commission européenne du guide interprétatif de la directive « Oiseaux ».
En réponse, il m'avait été indiqué que l'essentiel des difficultés de mise en oeuvre des directives « Oiseaux » et « Habitats » relevait de l'interprétation des tribunaux nationaux ou communautaires.
Ainsi m'était-il précisé : « La clarification des données techniques et scientifiques sur lesquelles s'appuient les décisions de justice paraît-elle nécessaire » ? Mme la ministre ajoutait : « L'intégration du guide interprétatif de la directive « Oiseaux » élaboré sur l'initiative de la Commission européenne, dans l'annexe V de cette directive, paraît pouvoir y contribuer ».
Toujours selon les précisions qui m'avaient été apportées, il semblerait que le président de la Commission européenne ait donné son accord et que la Commission ait fait part de sa volonté d'accélérer la résolution du contentieux sur les dates de chasse, engagé il y a plusieurs années.
Apparemment donc, compte tenu de ces informations et de la volonté affichée par les uns et par les autres, l'on pourrait avoir le sentiment que le dossier avance. Toute la question est de savoir ce qu'il en est exactement et à quel stade nous en sommes.
C'est important, car, selon les informations dont je dispose, le guide interprétatif, par l'interprétation des articles 7 et 9 de la directive « Oiseaux », admet notamment la possibilité de chevauchement d'une décade entre la date d'ouverture de la chasse et la date de fin de reproduction ou, encore, entre la date de fermeture et la date du début de migration nuptiale figurant dans le rapport ORNIS de 2001 pour chaque État membre.
Or, en mars 2006, Mme la ministre me faisait savoir qu'elle s'apprêtait à faire part à la Commission de son intention d'adopter, pour la prochaine saison de chasse, des dates conformes aux préconisations du guide interprétatif. C'était clair.
La question - qui ne l'est pas moins - que mon collègue M. Marcel Rainaud et moi-même posons est donc la suivante : peut-on envisager, en fonction des analyses techniques et scientifiques parfaitement établies, un allongement, en février prochain, de la période de chasse d'environ une décade ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, il est très symbolique que ce soit le ministre de la culture qui réponde à une question liée à la chasse ! La chasse fait, en effet, partie de l'histoire, de la tradition, du patrimoine de notre pays et constitue un aspect très vivant des loisirs de nos concitoyens.
M. Roland Courteau. Et de la culture ! (Sourires.)
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Je vous prie d'excuser l'absence de Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable, qui se trouve actuellement à Nairobi pour la 12e conférence internationale sur le climat.
Nous avons assisté, ces six derniers mois, à un apaisement des contentieux sur la chasse au gibier d'eau. C'est, pour les chasseurs, une excellente nouvelle.
Les dates de chasse en France faisaient, en effet, l'objet d'un contentieux avec la Commission depuis 1995. La France avait été condamnée une première fois par la Cour de Luxembourg sur ce sujet, en décembre 2000.
La Commission européenne a, en mai 2005, décidé de rouvrir ce dossier, alors même que, depuis 2003, les dates étaient en voie de stabilisation et que, depuis 2000, la France avait profondément modifié son droit de la chasse, répondant à plusieurs griefs qu'avait retenus la Cour.
Dans ces conditions, la ministre de l'écologie et du développement durable a estimé nécessaire et urgent de stabiliser les dates de chasse et d'éviter ainsi d'exposer les chasseurs à de nouveaux contentieux qui auraient menacé très sérieusement les acquis de la situation actuelle.
Ainsi, son arrêté en date du 24 mars 2006 a fixé les dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau. Il répond de façon plus précise à l'arrêt de la Cour de justice, en fixant dans le courant du mois de septembre la date d'ouverture de la chasse de sept espèces aux appellations d'ailleurs très poétiques : canard chipeau, fuligule milouin, fuligule morillon, nette rousse, foulque macroule, poule d'eau et râle d'eau.
Ces dates correspondent à celles qui ont été fixées par la directive européenne « Oiseaux » et qui sont préconisées par le comité ORNIS.
À la suite de la publication de l'arrêté du 24 mars 2006, la Commission européenne a décidé de clore ce contentieux, évitant ainsi à la France de lourdes pénalités financières.
Par un arrêt en date du 13 juillet 2006, le Conseil d'État a rejeté les recours formés contre cet arrêté et a ainsi, pour la première fois depuis de très nombreuses années, s'agissant des dates de chasse, donné raison au ministre en charge de la chasse. L'abandon du contentieux par la Commission a, au regard des attendus de l'arrêt, été un facteur déterminant de la décision des juges.
Cet arrêt marque une étape historique dans la suite des contentieux sur les dates de chasse. Il indique en même temps aux chasseurs les perspectives de progrès futurs : le respect scrupuleux du droit, d'une part, et la présentation d'études scientifiques sérieuses, d'autre part.
Tout progrès ne sera possible que dans le strict respect des dates réglementaires, sur lesquelles la France est très observée.
Concernant le guide interprétatif sur la chasse, la France a non seulement maintenu, mais réitéré sa demande qu'il soit rapidement intégré dans l'annexe V de la directive « Oiseaux ».
Le Premier ministre a de nouveau écrit, le 19 septembre dernier, au président de la Commission, afin de lui rappeler l'attachement de la France à ce dossier et lui a demandé d'organiser sans délai les nécessaires débats sur ce sujet au sein du comité ORNIS.
Mme Nelly Olin reste, personnellement, extrêmement attentive à ce dossier dont elle entretient régulièrement le commissaire à l'environnement M. Stavros Dimas.
En l'absence d'autres études scientifiques sérieuses que celles qui ont été présentées à l'appui de son arrêté du 24 mars, et de son arrêté du 31 janvier 2006 concernant la fermeture de la chasse à certaines grives et au merle noir dans dix-sept départements du sud de la France, dont l'Aude, ou à l'appui d'un prochain arrêté sur la fermeture de la chasse aux pigeons dans le Gers, il serait extrêmement périlleux de prétendre faire évoluer les dates de chasse.
Les chasseurs n'ont strictement aucun intérêt à voir renaître des contentieux sur les dates de chasse.
Tels sont les termes du point d'équilibre, certes fragile et complexe, mais qui me semble, aujourd'hui, véritablement acquis.
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