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Illégalité du supplément acquitté par les curistes pour frais de dossier

12e législature

Question écrite n° 23495 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/06/2006 - page 1589

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de la santé et des solidarités que le Conseil national des exploitants thermaux (CNETH) impose aux consommateurs, le paiement d'un forfait de 10 euros par cure thermale médicalisée. Présenté comme une « participation aux frais de dossier », ce forfait n'est pas conforme à la convention signée avec la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés qui leur garantit le remboursement des soins. Au total, cette participation coûte aux curistes quelques 5,5 millions d'euros. Or cette taxe non prévue par la convention, contrevient aux dispositions de la convention thermale du 1er avril 2003. De surcroît, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, a confirmé, dans un courrier en date du 18 mars 2005, l'illégalité du forfait. Il lui demande donc, d'une part, de lui faire connaître son sentiment sur une telle pratique, et les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour un terme, dans le respect de la convention précitée.



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 27/07/2006 - page 2017

L'attention du ministre de la santé et des solidarités a été appelée sur la situation des cures thermales et les frais de dossier de 10 euros imposés par certains établissements thermaux aux curistes. Le Gouvernement s'est constamment opposé à cette mesure et le ministre de la santé et des solidarités a eu l'occasion de demander aux partenaires de la convention thermale d'ouvrir un dialogue sans a priori ni condition afin de convenir d'une solution qui respecte les intérêts de chacun, et en particulier des curistes. La Caisse nationale d'assurance maladie et le Conseil national des établissements thermaux, représentant la profession, viennent de conclure un accord. Cet accord prévoit une revalorisation de 6 % du forfait thermal pris en charge par l'assurance maladie, à hauteur de 4 % dans un premier temps et 2 % complémentaires en 2007. La profession s'est engagée à retirer immédiatement les frais de dossier. Cet accord représente une étape importante dont le Gouvernement se félicite. La procédure de validation de cet avenant sera engagée sans délai par le Gouvernement. Ce résultat positif est dû à l'engagement de chacun et à l'esprit de responsabilité qui a prévalu de la part de toutes les parties. Cet accord est aussi un retour au cadre conventionnel. Il permet désormais aux parties intéressées de reprendre les discussions, sur les sujets d'intérêt pour l'avenir du thermalisme comme la reconnaissance médicale du thermalisme, la diversification des activités des établissements ou la politique touristique en faveur d'une plus forte attractivité du thermalisme.