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L'aide au ménage dans la prestation attribuée aux personnes lourdement handicapées

12e législature

Question écrite n° 25104 de M. Jean-Pierre Michel (Haute-Saône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/11/2006 - page 2753

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille à propos de la situation des personnes lourdement handicapées ; en effet, dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, la prestation de compensation du handicap (PCH) s'est substituée à l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) qui permettait d'assurer les actes essentiels de l'existence quotidienne ; or cette PCH ne prend plus en considération les aides ménagères, pourtant indispensables à ces personnes dont le besoin d'aide humaine est permanent ; de plus, le montant qui reste à la charge des personnes lourdement handicapées bénéficiant de cette prestation est trop élevé eu égard à leur situation financière ; faire assumer cette dépense aux budgets d'action sociale des caisses d'assurance maladie ou encore aux départements risque de générer de nombreuses inégalités de traitement ; de nombreuses difficultés persistent pour que les personnes handicapées puissent accéder aux mêmes droits ; en conséquence, il lui demande s'il entend définir précisément ce que « l'aide au ménage » recouvre dans la prestation attribuée aux personnes lourdement handicapées.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque