Question de M. MICHEL Jean-Pierre (Haute-Saône - SOC) publiée le 02/11/2006
M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille à propos de la situation des personnes lourdement handicapées ; en effet, dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, la prestation de compensation du handicap (PCH) s'est substituée à l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) qui permettait d'assurer les actes essentiels de l'existence quotidienne ; or cette PCH ne prend plus en considération les aides ménagères, pourtant indispensables à ces personnes dont le besoin d'aide humaine est permanent ; de plus, le montant qui reste à la charge des personnes lourdement handicapées bénéficiant de cette prestation est trop élevé eu égard à leur situation financière ; faire assumer cette dépense aux budgets d'action sociale des caisses d'assurance maladie ou encore aux départements risque de générer de nombreuses inégalités de traitement ; de nombreuses difficultés persistent pour que les personnes handicapées puissent accéder aux mêmes droits ; en conséquence, il lui demande s'il entend définir précisément ce que « l'aide au ménage » recouvre dans la prestation attribuée aux personnes lourdement handicapées.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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